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Examen des modalités de désistement et de ses conséquences sur les frais de procédure dans un litige commercial.
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La société Villa Impressionniste est en conflit avec AB Habitat concernant un projet immobilier à Argenteuil. Pour alléger sa dette, elle a demandé au juge de l’exécution de réduire la majoration des intérêts légaux. Le 2 décembre 2022, le juge a accepté cette demande, fixant le taux d’intérêt à 2%, tout en déboutant les autres…
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Responsabilité des Intervenants dans un Projet de Construction : le Cas de Désordres Techniques
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En 2018, la Sci Paradocs a construit un immeuble pour le docteur [F] [G] à [Localité 13]. La réception des travaux, établie en mai 2019, a révélé des réserves. En octobre 2019, une expertise judiciaire a été demandée, et en mai 2021, des actions en justice ont été engagées pour obtenir réparation. Le tribunal de…
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Responsabilité décennale et effets d’une transaction sur les désordres de construction
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Le 13 décembre 2012, M. [A] [M] et Mme [B] [G] signent un contrat de construction avec la Sas Cdr Constructions pour une maison individuelle. La réception des travaux, intervenue le 10 juillet 2014, a été marquée par des réserves. Le 25 août 2020, la maison est vendue à M. [E] [R], puis à M.…
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Expertise ordonnée pour évaluer des désordres de façade dans un immeuble en copropriété
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a engagé une procédure en référé contre plusieurs parties, dont la régie EAU DE [Localité 19] et la société AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE, pour désigner un expert afin d’examiner des désordres, tels que des mouvements de façade. La société GRDF a acquiescé à l’expertise, tandis…
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Constitution d’une expertise commune dans le cadre d’un litige relatif à des désordres de construction
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L’affaire concerne une opération de construction réalisée en 2016 par CDV PROMOTION, entraînant des désordres et un procès-verbal de réception avec réserves en mai 2018. Le 25 mars 2024, un expert judiciaire a été désigné pour évaluer ces désordres. La société ABEILLE IARD § SANTE a assigné plusieurs parties, dont la S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES MAROLLE,…
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Désordres structurels d’un établissement hôtelier
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La SAS DAUMESNIL SPORT HOTEL a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner des fissurations dans son hôtel. La société Foncière Expertise Gestion Immobilière a demandé à être mise hors de cause, ce que la requérante a accepté. Le tribunal a ordonné la désignation de Monsieur [L] [H] comme expert, chargé…
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Conflit sur les décomptes généraux dans le cadre de marchés de travaux
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La SCCV [Adresse 7] a confié à ID’EES 89 des travaux de plâtrerie et menuiseries, réceptionnés avec réserves en octobre 2020. En octobre 2021, ID’EES 89 a transmis des décomptes définitifs, mais en mars 2023, a mis en demeure les SCCV de payer des sommes importantes, sans réponse satisfaisante. Contestant les décomptes, ID’EES 89 a…
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Désignation d’un expert pour évaluer l’impact d’un projet immobilier sur des constructions voisines
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La SAS VARE IDF 2 a initié une procédure en référé afin de solliciter la nomination d’un expert judiciaire. Cette démarche fait suite à l’obtention d’un permis, dont les conditions d’application suscitent des interrogations. L’entreprise cherche à clarifier des points techniques et juridiques, dans le but de garantir la conformité de ses activités. La désignation…
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Obligations de garantie de paiement dans le cadre de travaux de construction contractuelles
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La société MAISON ALBAR HOTELS (MAH) et CITY MALL PARK 2 ont engagé EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST pour des travaux de restructuration à [Localité 9]. Un litige a émergé concernant des garanties de paiement, EIFFAGE affirmant ne pas les avoir reçues. Le tribunal a ordonné à MAH et CITY MALL PARK 2 de fournir des…
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Conflit contractuel sur les obligations de livraison et de paiement entre partenaires commerciaux
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La société AMS a réclamé 40 293,35 € à DENOVO FACTORY pour des factures impayées liées à des commandes de tôlerie fine. AMS affirme avoir respecté ses obligations, tandis que DENOVO FACTORY conteste cette demande, évoquant des retards de livraison et des problèmes de qualité. Le tribunal a jugé que les délais de livraison n’étaient…
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Responsabilité des Constructeurs et Garanties d’Assurance en Cas de Désordres de Construction : Évaluation des Obligations et Indemnités
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En 2012, Madame [G] [T] a entrepris la construction d’une maison à [Localité 6], confiée à la S.A.R.L. BOIS EMOIS et à la société EMS. En 2018, des problèmes d’humidité et d’infiltrations l’ont poussée à déclarer un sinistre à MAAF ASSURANCES. Après une absence de réponse, elle a demandé une expertise judiciaire. Suite à la…
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Responsabilité des Constructeurs et Garanties en Cas de Désordres de Construction
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Monsieur [X] a acquis un appartement dans l’immeuble LES JARDINS D’ELISE, mais a signalé des désordres, notamment des infiltrations d’eau, après la réception des travaux. En février 2014, une expertise judiciaire a été ordonnée. Le tribunal de Strasbourg, dans son jugement du 14 avril 2021, a condamné la S.N.C. RUE DE LA VILLE à verser…
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Responsabilité et bonne foi dans les transactions commerciales : enjeux d’un paiement contesté
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En juin 2023, NEXITY STUDEA a commandé des travaux de peinture à PEINTURES [E]. Après l’exécution, PEINTURES [E] a envoyé vingt factures totalisant 57 597,06 €. Le 28 juillet, PEINTURES [E] a informé NEXITY STUDEA de ses nouvelles coordonnées bancaires. Cependant, un courriel frauduleux a conduit NEXITY STUDEA à effectuer des paiements sur un compte détourné, totalisant…
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Responsabilité des Constructeurs et Garanties en Cas de Désordres de Construction
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Monsieur [X] a acquis un appartement dans l’immeuble LES JARDINS D’ELISE, mais a signalé des désordres après la réception, notamment des infiltrations d’eau. En réponse, il a demandé une expertise judiciaire, entraînant la désignation d’un expert en 2014. Le tribunal de Strasbourg a condamné la S.N.C. RUE DE LA VILLE à verser des sommes à…
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Expertise judiciaire sur les dysfonctionnements des ascenseurs : nécessité d’une mesure d’instruction préventive.
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Le 20 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 6] [Localité 11] a assigné la SCS NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS -NSA en référé pour désigner un expert chargé d’examiner les dysfonctionnements des ascenseurs. Le tribunal, après avoir constaté un motif légitime, a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [T] [C] comme expert.…
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Responsabilités contractuelles et des astreintes en matière de travaux.
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Le litige entre Monsieur [S] [E] et Madame [C] [D] contre la SCCV [Adresse 2] concerne des retards de livraison et des travaux non réalisés. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la SCCV à verser 9.146,35 euros pour le retard et 2.000 euros pour préjudice moral, tout en ordonnant l’exécution de travaux sous astreinte.…
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Expertise judiciaire : conditions et limites de la mesure d’instruction en matière de désordres de construction
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La SCI GRANELLE a engagé une procédure en référé contre les sociétés HUGGY et HUGGY MENUISERIE pour désigner un expert afin d’examiner des désordres survenus lors de travaux dans un local. Les travaux, réceptionnés avec 33 réserves, ont suscité des demandes d’expertise. QBE EUROPE, assureur de HUGGY, a contesté la demande, arguant que sa police…
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Exécution des Obligations Contractuelles et Liquidation des Astreintes : Retard et de Non-Respect des Engagements
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Le litige entre Monsieur [S] [E] et Madame [C] [D] contre la SCCV [Adresse 2] concerne des retards de livraison et des travaux non réalisés. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la SCCV à verser 9.146,35 euros pour le retard et 2.000 euros pour préjudice moral, tout en imposant une astreinte de 100 euros…
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Conflit d’urbanisme : installations irrégulières et risques associés
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La commune de [Localité 6] a assigné Madame [S] [P] et l’entreprise [Adresse 4] pour des infractions d’urbanisme, demandant la remise en conformité d’une parcelle et la démolition d’installations irrégulières. La commune argue que ces installations violent le PLU et présentent des risques d’incendie. En réponse, Madame [S] conteste ces accusations, affirmant que son activité…
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Conflit de conformité urbanistique et enjeux d’exploitation agricole
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La commune de [Localité 6] a assigné Madame [S] [P] pour des infractions d’urbanisme, demandant la remise en conformité d’une parcelle et la démolition d’installations irrégulières. Elle soutient que ces installations violent le PLU et présentent des risques d’incendie. En réponse, Madame [S] demande un sursis à statuer, affirmant que son activité d’élevage canin est…
