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Obligations contractuelles et contestations de créances : enjeux de la provision en référé
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La SCCV [Adresse 1] a engagé une procédure contre la SAS ETS OYHAN pour obtenir le paiement d’une créance de 44.437,57 euros. La SAS conteste cette demande, invoquant des obligations contractuelles non respectées. Le Juge des Référés a partiellement accueilli la demande de la SCCV, lui accordant 40.000 euros, tout en rejetant la somme initialement…
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Responsabilité et obligations d’assurance dans le cadre de désordres de construction
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La SCA DU [Adresse 13] a assigné l’EURL COT LAURENT et AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés de Bordeaux en raison de problèmes de solidité du toit d’un bâtiment. Elle a demandé la désignation d’un expert pour établir les responsabilités des désordres survenus après des travaux d’extension. Les parties assignées ont accepté l’expertise…
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Responsabilité et obligations d’assurance dans le cadre de désordres de construction
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La SCA DU [Adresse 13] a assigné l’EURL COT LAURENT et AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de problèmes de solidité du toit d’un bâtiment. Elle a demandé la désignation d’un expert pour établir les responsabilités des désordres survenus après des travaux d’extension. Le tribunal a…
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Extension des opérations d’expertise et obligation de communication des attestations d’assurance : enjeux et implications.
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Le 11 juillet 2022, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur des non-conformités d’un immeuble, désignant Monsieur [D] [C] comme expert. Le 20 août 2024, la SMABTP a assigné les sociétés GOLDFINGER, ETBA THOMAS et ANCO, demandant l’extension des opérations d’expertise et la production d’attestations d’assurance. Lors…
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Évaluation des responsabilités en matière de dommages immobiliers et nécessité d’expertise préalable.
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Monsieur [X] [I] et Madame [R] [H] ont assigné Monsieur [L] [D] et la SARL FORMAT BATIMENT en raison de dégâts des eaux dans leur immeuble. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, ils ont demandé la désignation d’un expert, à laquelle Monsieur [L] [D] a consenti avec réserves. Le tribunal a jugé la demande…
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Expertise technique et responsabilité dans le cadre de travaux de rénovation.
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Monsieur [R] [O] a engagé la société LM CUISINES 33 pour rénover sa salle de bain, mais les travaux, commencés en octobre 2020, sont restés inachevés et présentent des malfaçons. Face à cette situation, les époux [O] ont assigné la société devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, demandant une expertise judiciaire…
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Responsabilité et expertise technique dans le cadre d’un contrat de construction.
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Monsieur [B] [H] a assigné AXA FRANCE IARD en raison de fissures dans sa résidence, construite par la société FALBER, désormais en liquidation judiciaire. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a demandé une expertise et une indemnisation de 1.000 euros. AXA a contesté la demande, affirmant que FALBER n’était pas couverte. Le tribunal…
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Extension des opérations d’expertise et obligation de communication des attestations d’assurance : enjeux et implications.
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Par ordonnance du 7 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire suite à des désordres survenus lors de travaux de rénovation. Monsieur [K] [L] a été désigné comme expert, remplacé par Monsieur [S]. Le 13 avril et le 15 mai 2024, Monsieur [R] [G] et Madame…
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Évaluation des responsabilités en matière de travaux publics et de gestion des eaux pluviales.
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Le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 8]” a assigné la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGEAQUITAINE pour absence d’un système d’évacuation des eaux sur un chantier, entraînant des inondations. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour établir les responsabilités. La SAS NEXITY a accepté l’expertise,…
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Expertise technique et responsabilité des intervenants dans la construction d’un ouvrage affecté de désordres.
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Madame [K] [L] et Monsieur [T] [G], maîtres d’ouvrage d’une maison à [Localité 21], ont constaté des fissures généralisées sur leur immeuble, rendant celui-ci impropre à sa destination. Ils ont donc demandé une expertise judiciaire, assignant plusieurs entreprises devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Le tribunal a jugé leur demande légitime et a ordonné une…
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Évaluation des responsabilités en matière de dommages immobiliers et nécessité d’expertise préalable.
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Monsieur [X] [I] et Madame [R] [H] ont assigné Monsieur [L] [D] et la SARL FORMAT BATIMENT pour des dégâts des eaux dans leur immeuble. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, les demandeurs ont demandé la désignation d’un expert, à laquelle Monsieur [L] [D] a consenti avec réserves. Le tribunal, se fondant sur l’article…
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Responsabilité décennale et délictuelle : enjeux et conséquences dans le cadre d’une exécution de travaux mal réalisés
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Expertise et Responsabilité : Évaluation des Travaux Non Achevés et Malfaçons dans le Cadre d’un Contrat de Rénovation
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Résolution contractuelle et restitution d’acompte : enjeux et conséquences d’une inexécution due à des vices cachés
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Conflit relatif à la responsabilité dans la construction et la stabilité des ouvrages en aménagement de terrains
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Conflit relatif à la compétence juridictionnelle dans le cadre d’une procédure de provision entre parties engagées dans des travaux de restructuration.
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres affectant une installation de baie vitrée, en raison de contestations sérieuses sur la responsabilité des parties.
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Ordonnance relative à la mesure d’expertise et aux dépens dans le cadre d’une procédure de référé
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Conflit relatif à l’exécution d’un contrat de construction et aux obligations de garantie des parties impliquées
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Responsabilité contractuelle et délictuelle : enjeux et conséquences dans le cadre d’un litige de construction
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