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Partage des responsabilités et transparence dans les opérations d’expertise
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Le 22 octobre 2024, M [Z] [P] a saisi la juridiction des référés contre M [R] [O] pour déclarer les opérations d’expertise communes dans le cadre du litige RG n° 23/1199. Le 29 septembre 2023, M. [G] a été désigné expert, sans contestation de M [R] [O], bien que ce dernier ait émis des réserves.…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité dans la construction.
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Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024 pour obtenir une expertise sur des désordres dans l’immeuble, tels que des fissures et des infiltrations. Les compagnies d’assurance impliquées, dont la SMABTP et la SA AXA FRANCE IARD, ont formulé des réserves. Le juge a…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité dans la construction.
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Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024 pour obtenir une expertise sur des désordres dans l’immeuble, tels que des fissures et des infiltrations. Les compagnies d’assurance impliquées, dont la SMABTP et AXA FRANCE IARD, ont formulé des réserves. Le juge a jugé nécessaire…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux dommages causés aux infrastructures souterraines
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La Société Française de Distribution d’Eau (SFDE) a engagé des poursuites contre LNC Omega Promotion et ESTB Hugo Construction pour des dommages sur un réseau d’assainissement. En janvier 2021, un bouchon de béton, lié à un chantier de LNC Omega, a obstrué une canalisation. Malgré plusieurs mises en demeure, les sociétés n’ont pas répondu. Le…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux dommages causés aux infrastructures souterraines
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La Société Française de Distribution d’Eau (SFDE) a engagé une action en justice contre LNC Omega Promotion et ESTB Hugo Construction pour des dommages causés à un réseau d’assainissement. En janvier 2021, un bouchon de béton, lié à un chantier de LNC Omega, a obstrué une canalisation. Malgré plusieurs mises en demeure, les sociétés n’ont…
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Expertise judiciaire : enjeux de preuve et responsabilités en matière de désordres immobiliers
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Le 29 octobre et le 4 novembre 2024, Mme [Y] [V] et M. [P] [H] ont assigné la SAS ART DU BETON DECORATIF et la SA AXERIA IARD devant le Tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir la désignation d’un expert en raison de désordres affectant un immeuble, notamment des fissures sur la terrasse autour de…
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Expertise judiciaire préventive : enjeux de preuve et responsabilité professionnelle.
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Madame [F] [M] née [J] et Monsieur [C] [M] ont assigné l’entreprise AIMABLE COUVERTURE pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des problèmes de fumée dans leur salon. Un ramonage effectué en 2022 s’est révélé inefficace, laissant le tube en zinc de la cheminée complètement bouché. Une expertise amiable a confirmé la mauvaise…
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Coordination des expertises dans un contexte de pluralité d’intervenants et de responsabilités.
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La SA SMA a sollicité la juridiction des référés le 21 octobre 2024 pour rendre communes les opérations d’expertise dans un litige en cours, impliquant plusieurs parties, dont la SARL Atelier d’architecture Arua et la compagnie d’assurance MAF. Le 26 mai 2023, M. [Z] a été désigné expert. Les parties, à l’exception de MAF et…
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Expertise judiciaire et préservation des preuves dans le cadre de désordres immobiliers.
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Le 14 et 15 octobre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert suite à des désordres allégués lors de travaux de restructuration d’un immeuble. Le tribunal, après examen des arguments, a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [T] [C] comme expert. Celui-ci devra évaluer la nature des désordres et leurs…
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Interrogations sur la recevabilité des interventions et la gestion des expertises préventives dans un contexte de construction.
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Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant Monsieur [M] [H] comme expert. La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION, pour rendre les opérations d’expertise communes. À l’audience du 3 décembre 2024,…
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Interrogations sur la recevabilité des interventions et la gestion des expertises préventives dans un contexte de construction.
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Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant Monsieur [M] [H] comme expert. La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION, mais s’est désistée de sa demande à son égard lors de l’audience…
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Expertise et préservation des preuves dans le cadre de désordres immobiliers
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Le 14 et 15 octobre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert suite à des désordres sur un immeuble après des travaux de restructuration. Le tribunal, après examen des arguments, a ordonné une expertise, impliquant la société MES, bien qu’elle ait contesté sa responsabilité. Concernant la demande de dommages-intérêts pour…
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Évaluation des responsabilités en matière de travaux publics et de gestion des eaux pluviales.
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Le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 8]” a assigné la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGEAQUITAINE pour absence d’un système d’évacuation des eaux sur un chantier, entraînant des inondations. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour établir les responsabilités. La SAS NEXITY a accepté l’expertise,…
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Expertise technique et responsabilité des intervenants dans la construction d’un ouvrage affecté de désordres.
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Madame [K] [L] et Monsieur [T] [G], maîtres d’ouvrage d’une maison à [Localité 21], ont constaté des fissures généralisées sur leur immeuble, rendant celui-ci impropre à sa destination. Ils ont donc demandé une expertise judiciaire, assignant plusieurs entreprises devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Le tribunal a jugé leur demande légitime et a ordonné une…
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Évaluation des responsabilités en matière de dommages immobiliers et nécessité d’expertise préalable.
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Monsieur [X] [I] et Madame [R] [H] ont assigné Monsieur [L] [D] et la SARL FORMAT BATIMENT pour des dégâts des eaux dans leur immeuble. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, les demandeurs ont demandé la désignation d’un expert, à laquelle Monsieur [L] [D] a consenti avec réserves. Le tribunal, se fondant sur l’article…
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Responsabilité et expertise technique dans les désordres de construction
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Madame [U] [D] a assigné Monsieur [L] [C] et la SA MAAF ASSURANCES pour des fissures sur sa clôture, demandant une expertise judiciaire. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, elle a insisté sur la nécessité d’évaluer les désordres apparents. Monsieur [L] [C] a également soutenu cette demande, tout en souhaitant inclure les sociétés GEDIMAT…
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Extension des opérations d’expertise et obligation de communication des attestations d’assurance : enjeux et implications.
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Le 11 juillet 2022, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur des non-conformités d’un immeuble, désignant Monsieur [D] [C] comme expert. Le 20 août 2024, la SMABTP a assigné les sociétés GOLDFINGER, ETBA THOMAS et ANCO, demandant l’extension des opérations d’expertise et la production d’attestations d’assurance. Lors…
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Responsabilité et expertise dans le cadre des désordres de construction
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Le CENTRE DE FORMATION [13] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs intervenants suite à des désordres après des travaux de réaménagement. Il a assigné les parties devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, demandant une expertise pour évaluer les problèmes et déterminer les responsabilités. La société ENTREPRISE CABANNES a accepté l’expertise…
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Responsabilité des constructeurs et garanties décennales en matière de désordres immobiliers
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La SNC [Adresse 12] a été condamnée par le tribunal à verser 9 480 587 francs CFP au syndicat des copropriétaires pour des désordres dans la résidence, notamment des infiltrations d’eau et des problèmes d’étanchéité. L’expertise a révélé des défauts d’étanchéité des jardinières et de corrosion sur la charpente métallique. Plusieurs entreprises, dont la SARL…
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Obligations contractuelles et contestations de créance : enjeux de la provision en référé
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Le 23 avril 2024, la SCCV [Adresse 1] a assigné la SAS ETS OYHAN devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, réclamant 44.437,57 euros pour une créance liée à un acte d’engagement. La SAS ETS OYHAN conteste cette demande, invoquant des contestations sérieuses sur l’obligation contractuelle et demandant le rejet de la…
