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Compétence territoriale et clauses contractuelles : enjeux et implications
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La société HPL BASTILLE a assigné T2T BAT pour obtenir la résolution d’un contrat de maîtrise d’œuvre et des indemnités. T2T BAT a soulevé une exception d’incompétence territoriale, demandant le transfert de l’affaire au Tribunal Judiciaire de NANTES. HPL BASTILLE a contesté cette exception et demandé des dommages-intérêts. Le juge a rappelé que, selon le…
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Responsabilité et obligations d’assurance dans le cadre d’une expertise technique immobilière
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Par ordonnance du 11 mars 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant l’appartement de Monsieur [Y]. La SAS OYAT a assigné plusieurs parties, dont la SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE, pour étendre les opérations d’expertise et lever des réserves. La SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE a accepté l’expertise…
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Évaluation des conséquences financières d’une exécution provisoire dans un contexte de fragilité économique.
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La société Cloval a engagé Tommasini Construction pour réhabiliter un bâtiment industriel, mais des désordres majeurs lors de la première phase ont conduit Tommasini à refuser de poursuivre les travaux. Cloval a alors demandé une expertise judiciaire, entraînant des assignations réciproques. Le tribunal a condamné Cloval à verser des sommes à Tommasini tout en résiliant…
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Responsabilité des intervenants dans la construction et garanties d’assurance en cas de désordres immobiliers
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En 2013, la SCI Foch 4 a vendu un appartement à Mme [N] et ses enfants. Après la réception des travaux en janvier 2014, des problèmes d’infiltrations et d’odeurs ont été signalés en 2015, entraînant une expertise judiciaire. Mme [N] a assigné la SCI pour interrompre le délai de forclusion des vices apparents. En 2021,…
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Conflits autour des obligations contractuelles en matière de construction et de compensation financière.
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En 2014, Monsieur [T] [U] a lancé la construction d’une villa, incluant l’extension d’un garage, avec un devis de 124 642,90 euros TTC de la société EGB 2000. Les travaux ont débuté en février 2015. Après plusieurs procédures judiciaires, le juge a condamné Monsieur [U] à verser des sommes à EGB 2000. En décembre 2020,…
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Suspension de la procédure en attente d’une décision administrative essentielle
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Le 8 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [M] [K], dont le rapport a été rendu le 12 septembre 2022. Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a saisi le juge des référés pour demander la condamnation de plusieurs sociétés, dont RECIPROK et SAMBA ARCHITECTURE,…
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Propriété et revendication des biens en procédure collective : enjeux et implications.
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La SCEA du Château Lynch Moussas a vendu 6960 bouteilles de vin à la Compagnie des Vins d’Aquitaine (CVA) en septembre 2020. En janvier 2021, une liquidation judiciaire a été ouverte contre la CVA, et la SCEA a revendiqué une créance de 161 605,72 euros. Cependant, le liquidateur a rejeté cette demande, arguant que les…
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Suspension de la procédure en raison d’une décision administrative en attente
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Le 8 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [M] [K], dont le rapport a été rendu le 12 septembre 2022. Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a sollicité la condamnation de plusieurs sociétés, dont RECIPROK et SAMBA ARCHITECTURE, à verser une provision de 43…
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Suspension des procédures en attente d’une décision préalable essentielle
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La SCI VINSO, Monsieur [H] [P] et Madame [D] [L] épouse [P] ont assigné S2P CONCEPT et ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT pour obtenir une indemnisation suite à des travaux de reprise. En parallèle, ces dernières ont assigné plusieurs co-assureurs pour garantir leurs condamnations potentielles. Le juge a rejeté la jonction des instances et a accordé…
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Intervention d’un tiers et contestation de l’obligation de paiement dans un contexte de copropriété et de travaux réalisés.
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Le 3 et 4 novembre 2022, les époux [A] et le syndicat des copropriétaires ont assigné plusieurs sociétés, dont la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, devant le Tribunal judiciaire de Lyon, réclamant une indemnisation pour des préjudices. La société S.M.D.B. a demandé l’intervention de DUBOURGET FINANCES et le paiement d’une provision de 7.060,04 euros. Les époux…
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Établissement de preuves préalables à une éventuelle responsabilité en matière de désordres immobiliers.
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Le 15 et 20 novembre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert concernant des fissures dans un immeuble. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a intervenu dans cette affaire. Les instances, jointes lors de l’audience du 12 décembre 2024, ont donné lieu à une mesure d’expertise ordonnée, désignant Monsieur [O]…
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Expertise et préservation des preuves : enjeux de la procédure civile.
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Le Président a émis une ordonnance le 11 janvier 2024, désignant Monsieur [F] [Z] comme expert pour l’affaire. Des assignations en référé ont été déposées entre le 20 et le 25 novembre 2024. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, une jonction des instances a été prononcée, regroupant plusieurs affaires. La SA ELOGIE-SIEMP a demandé…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de travaux de construction défectueux
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Monsieur [Y] [K] et Madame [S] [V] ont engagé la SARL SNJ-BTP pour des travaux de toiture en mai 2014. Après le début des travaux, des désordres, tels qu’un affaissement de la toiture, ont été constatés. Les propriétaires ont alors assigné l’entreprise en référé, demandant une expertise judiciaire. La SARL SNJ-BTP n’ayant pas comparu, le…
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Conflit sur l’exécution d’un contrat d’hivernage et ses implications financières
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La SAS MEDYACHT MARINE a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [U] pour le paiement de 52.868,40 euros liés à un contrat d’hivernage de son navire BIANCA. Après plusieurs ré-enregistrements, les demandeurs ont réitéré leurs demandes, incluant des intérêts et une somme supplémentaire. Monsieur [S] [U] a contesté ces demandes, réclamant des réparations sur…
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Responsabilité et preuve préventive dans le cadre des désordres de construction
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Monsieur [B] [R], propriétaire d’une parcelle à [Localité 5], a fait construire une maison avec piscine, confiée à plusieurs entreprises. Des désordres sont apparus, notamment une hausse de la consommation d’eau et la désolidarisation d’une dalle. En conséquence, il a engagé une procédure judiciaire, assignant les entreprises et leur assureur pour désigner un expert. Le…
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Expertise et responsabilité en matière de désordres immobiliers : enjeux et implications.
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Mme [R] a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner les désordres dans son appartement, liés à des travaux effectués au 4ème étage. Le syndicat des copropriétaires a contesté cette expertise, tandis que plusieurs sociétés ont demandé à intervenir ou à se mettre hors de cause. Les constatations ont révélé des…
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Diffamation et liberté d’expression : enjeux d’une critique médiatique sur des pratiques commerciales contestées
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La S.A.S. PPO, condamnée pour pratiques commerciales trompeuses, a intenté une action en diffamation contre l’association UFC QUE CHOISIR suite à la publication d’un article sur sa condamnation. Les dirigeants de PPO ont demandé le retrait de l’article et une indemnisation de 3 000 € pour frais de justice. En revanche, UFC QUE CHOISIR a…
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Expertise judiciaire et responsabilité contractuelle : enjeux de la preuve dans les marchés publics.
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En 2021, l’UGECAM Île-de-France a lancé des travaux de réhabilitation d’une maison d’accueil spécialisée, attribués à JDS ENTREPRISE pour 185.720 € HT, montant ultérieurement augmenté. La réception des travaux, le 27 septembre 2022, a révélé de nombreuses réserves, et des éléments essentiels restaient inachevés au 12 décembre 2023. Face à des malfaçons et à l’abandon…
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Expertise et préservation des preuves dans le cadre de désordres immobiliers
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Le 14 et 15 octobre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert suite à des désordres sur un immeuble après des travaux de restructuration. Le tribunal, après examen des arguments, a ordonné une expertise, impliquant la société MES, bien qu’elle ait contesté sa responsabilité. Concernant la demande de dommages-intérêts pour…
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Clarté des prétentions et respect des délais : enjeux procéduraux en matière de responsabilité civile.
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L’instruction de la procédure a été clôturée par une ordonnance du 2 septembre 2024, et l’affaire a été plaidée le 1er octobre 2024. Les conclusions de Mme [B] [G] et M. [E] [L] ont été déclarées irrecevables, n’ayant pas été soumises dans les délais. Leur demande de condamnation contre la société Abeille Iard & Santé…
