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Responsabilité des constructeurs et garanties en matière de désordres immobiliers
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M. et Mme [R] ont construit leur maison à [Adresse 11] en 2008, mais en 2013, des problèmes d’humidité sont apparus, attribués à des remontées par capillarité. La société responsable des carrelages a été liquidée. Après la vente de la maison à M. et Mme [W] en décembre 2013, des expertises ont été réalisées sans…
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Responsabilité des constructeurs et garanties en matière de désordres immobiliers
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M. et Mme [R] ont construit leur maison à [Localité 13] en 2008, mais en 2013, des problèmes d’humidité sont apparus, attribués à des remontées par capillarité. Après avoir vendu leur maison à M. et Mme [W] en décembre 2013, des expertises ont été réalisées sans accord. En 2019, M. et Mme [W] ont assigné…
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Responsabilité des constructeurs et garanties en matière de désordres immobiliers
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M. et Mme [R] ont construit leur maison à [Adresse 11] en 2008, mais en 2013, des problèmes d’humidité sont apparus, attribués à des remontées par capillarité. Après la vente de leur maison à M. et Mme [W] en décembre 2013, des expertises ont été réalisées sans accord. En 2019, M. et Mme [W] ont…
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Conflit sur la responsabilité contractuelle et les mesures d’expertise préventive
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Mme [E] [W] a engagé la société CN CHAUFFAGE pour des travaux de rénovation de sa salle de bain, mais a constaté des désordres, notamment des infiltrations. Le 16 septembre 2024, elle a assigné la société en référé, demandant une expertise judiciaire et la restitution de sa clé, sous astreinte. Lors de l’audience du 5…
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Résiliation contractuelle et inexécution des obligations : enjeux et conséquences.
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Monsieur [K] [B] a engagé la société ATOUT CONFORT 31 pour des travaux de rénovation, mais des désaccords ont conduit à l’arrêt du chantier. Après la résiliation du contrat, la SAS ATOUT CONFORT 31 a assigné Monsieur [B] et Madame [U], demandant la résolution du contrat à leurs torts. Les époux [B] ont contesté cette…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux désordres thermiques dans un projet immobilier
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La société ADOMA a lancé en 2007 la construction d’une résidence sociale de 110 logements, réceptionnée sans réserves en 2012. Cependant, des problèmes de chaleur excessive ont été signalés, entraînant une mise en demeure d’ADC CONSTRUCTIONS en 2013. Après le refus de garantie de l’assureur GENERALI suite à un sinistre déclaré en 2014, ADOMA a…
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Évaluation des conditions d’expertise préalable dans un contexte de désordres immobiliers.
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La S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et la « FONDATION FERON-VRAU » ont assigné plusieurs sociétés, dont la S.A. ALLIANZ IARD, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience du 26 novembre 2024 a permis de maintenir les demandes des plaignants, malgré des réserves de certaines parties. La demande d’expertise, fondée sur l’article 145…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux malfaçons et aux obligations contractuelles
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La SCI des Weppes a loué un ancien corps de ferme à la SARL Le Maisnil Mon Temps, qui a entrepris des travaux de réhabilitation. Après réception des travaux en mai 2011, des malfaçons ont été signalées, entraînant l’intervention d’un expert judiciaire en janvier 2013. En novembre 2018, la SCI a vendu l’immeuble, tandis que…
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Responsabilité contractuelle et préjudice de jouissance dans le cadre de la construction immobilière
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Monsieur [U] [D] et Madame [X] [C] ont signé un contrat avec la société LGW pour la construction de leur maison, livrée avec des réserves en septembre 2019. Face à des manquements constatés, ils ont sollicité une expertise judiciaire en décembre 2020. En avril 2021, ils ont assigné LGW en réparation, demandant des dommages-intérêts pour…
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Responsabilité contractuelle et obligations de résultat dans le cadre de travaux de construction.
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Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol à [Localité 4], sans acte de réception. En février 2023, elle l’a assigné devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le remboursement de 104 074,28 € et une indemnisation pour préjudice moral, en raison de malfaçons. Le tribunal a constaté des…
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Responsabilité contractuelle et obligations de résultat dans le cadre de travaux de construction.
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Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol, mais sans acte de réception. En février 2023, elle l’a assigné en justice pour obtenir le remboursement des travaux et une indemnisation pour des malfaçons. Le tribunal a constaté des problèmes d’étanchéité et de structure, confirmés par un rapport d’expertise. Il a…
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Évaluation préalable des désordres dans un contrat de construction et responsabilité des assureurs.
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Mme [C] [R] a engagé la société MAISONS AMANN pour la construction de sa maison en 2016. En avril 2024, elle a assigné la société en référé pour demander une expertise judiciaire, suite à des désordres constatés. En juin, elle a également inclus l’assureur ABEILLE IARD ET SANTÉ dans le litige. Un rapport d’expertise privée…
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Garantie de paiement et contestation des obligations contractuelles dans le cadre de travaux de construction
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La société OPERA IMMO a engagé des travaux pour modifier un bâtiment, attribuant le lot « Cloisons – Doublages / Faux-plafonds » à DECOR ISOLATION. Après l’achèvement des travaux, DECOR ISOLATION a réclamé un solde de 214 422,28 euros TTC, tandis qu’OPERA IMMO contestait ce montant, évoquant des manquements. En septembre 2024, DECOR ISOLATION a…
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Évaluation des mesures d’expertise en cas de désordres immobiliers et de préjudices potentiels.
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L’assignation en référé, délivrée entre le 29 octobre et le 5 novembre 2024, vise à désigner un expert pour examiner les désordres liés à l’arrêt du chantier d’un immeuble. Le défendeur a soutenu ses conclusions, invoquant l’article 455 du code de procédure civile. Le tribunal a ordonné une expertise, désignant Monsieur [G] [O] comme expert,…
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Conditions et enjeux de l’expertise préventive en matière de preuve
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L’ordonnance d’expertise a été prononcée en raison de la demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Les éléments de preuve, notamment des rapports géotechniques et architecturaux, révèlent des désordres structurels significatifs. L’expert, Monsieur [X] [L], devra examiner ces désordres, en déterminer la nature et les causes, et évaluer les travaux nécessaires. Les…
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Conditions et enjeux de l’expertise préventive en matière de désordres structurels.
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L’assignation en référé aux fins d’expertise a été délivrée le 5 août 2024. Lors de l’audience du 21 novembre, les défendeurs ont présenté des conclusions avec réserves. La demande d’expertise, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, vise à établir des désordres structurels allégués, sans que les demandeurs aient à prouver leur existence.…
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Conditions et enjeux de l’expertise préventive en matière de copropriété
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Le Syndicat des copropriétaires FAISANDERIE a assigné la S.A.R.L. A L’ABRI, la S.A.S. DIXHEURESDIX et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS devant le tribunal de Créteil pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience du 19 novembre 2024 a permis au Syndicat de maintenir ses demandes, tandis que les autres parties ont exprimé des réserves. La…
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Évaluation des conditions d’expertise préalable dans un contexte de désordres immobiliers.
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L’expertise judiciaire a été ordonnée par le tribunal de Créteil suite à la demande de la S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et de la FONDATION FERON-VRAU, qui ont signalé des désordres dans des bâtiments, tels que des chutes de brise-soleil et des infiltrations. L’ordonnance désigne un expert chargé d’examiner ces problèmes, d’en déterminer les…
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Suspension de la procédure en attente d’une décision administrative essentielle
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Le 8 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [M] [K], dont le rapport a été rendu le 12 septembre 2022. Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a saisi le juge des référés pour demander la condamnation de plusieurs sociétés, dont RECIPROK et SAMBA ARCHITECTURE,…
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Propriété et revendication des biens en procédure collective : enjeux et implications.
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La SCEA du Château Lynch Moussas a vendu 6960 bouteilles de vin à la Compagnie des Vins d’Aquitaine (CVA) en septembre 2020. En janvier 2021, une liquidation judiciaire a été ouverte contre la CVA, et la SCEA a revendiqué une créance de 161 605,72 euros. Cependant, le liquidateur a rejeté cette demande, arguant que les…
