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Responsabilité contractuelle et obligations de résultat dans le cadre de travaux de construction
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La SCI AJM a engagé la SASU Eco Bardage pour des travaux d’extension, mais des malfaçons ont été constatées, entraînant un procès-verbal. Après une expertise judiciaire, la SCI a demandé une indemnisation de 20 477,04 euros pour la réfection de la couverture et d’autres sommes pour des préjudices. La SASU a contesté ces demandes, arguant…
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Obstacles à l’exercice des droits contractuels en matière de conciliation préalable
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La SNC MF FALICONNIERE 061 a engagé la construction d’une résidence pour personnes âgées à [Adresse 1], suite à un contrat signé le 03 septembre 2012 avec un groupement de maîtres d’œuvre. Le 27 mai 2020, la SARL Jacques ESKENAZI a assigné la SNC pour manquement aux obligations contractuelles. Après plusieurs procédures, le juge a…
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Exécution des obligations et preuve de l’impossibilité : enjeux et conséquences.
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Les travaux de mise en place de profilés métalliques, réalisés par les appelants, visaient à alléger les charges sur les poutres en bois, suite à une étude d’ingénierie. Malgré la reconnaissance par Monsieur [I] [O] et Madame [N] [Z] de leur non-exécution partielle de la décision de première instance, aucune preuve n’a été fournie pour…
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Légitimité de l’intérêt à agir dans les relations contractuelles.
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La juge de la mise en état a statué sur la recevabilité des demandes des consorts [V]-[G], en se fondant sur l’article 31 du code de procédure civile, qui ouvre l’action à ceux ayant un intérêt légitime. L’existence d’un contrat de construction entre les parties et les discussions sur un éventuel empiètement justifient cet intérêt.…
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Concilier les intérêts des parties dans un contexte de rupture contractuelle et de préjudices financiers.
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Madame [M] [T] et Monsieur [G] [W], propriétaires d’une maison à [Localité 4], ont engagé Monsieur [X] de « HABITAT RENO » pour transformer leur bien en 5 appartements meublés. Après avoir versé un acompte de 87.990,37€ sur un devis de 210.531€ H.T., les travaux ont été interrompus le 3 octobre 2022. Face à des…
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Caducité de l’appel et conséquences des créances réciproques dans un contrat de construction.
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Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, mais un différend a conduit à une expertise ordonnée par le juge des référés en novembre 2017. Le rapport d’expertise, remis en septembre 2018, a abouti à un jugement du tribunal judiciaire de…
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Responsabilité et garanties dans le cadre de travaux de construction : enjeux d’expertise et de provision.
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Madame [P] [J] a engagé la SARL GS REHABILITAT pour des travaux d’extension de sa maison, mais a ensuite assigné la société et son représentant, Monsieur [T] [F], ainsi que leur assureur, la SA MMA IARD, devant le tribunal. Elle demandait des sommes provisionnelles pour des préjudices, ainsi qu’une expertise judiciaire. Le tribunal a jugé…
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Conflit de voisinage et responsabilité en matière de travaux publics : enjeux de sécurité et de réparation.
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M. [J] [W] et Mme [B] [W] ont assigné la société MEG PROMOTION pour l’arrêt de travaux causant des désordres sur leur propriété. Malgré leurs courriers, la société n’a pas répondu. Lors de l’audience, le juge a constaté un trouble illicite et a suspendu les travaux, ordonnant des mesures de sécurité. Une provision de 1.690…
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Complexité des garanties décennales et nécessité de preuves documentaires dans les relations contractuelles.
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Les époux [E], propriétaires d’une maison à [Localité 5], ont engagé la société [J] [C] [I] pour des travaux de rénovation, réceptionnés le 31 mai 2017. Suite à des désordres, ils ont demandé une expertise à la société BPCE IARD. Contestant l’indemnisation proposée, ils ont saisi le juge des référés, qui a ordonné une nouvelle…
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Confusion sur l’identité du débiteur et ses conséquences en matière d’exécution forcée
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Les époux [M] ont engagé le cabinet MAISON CRÉATION pour construire leur maison à [Localité 7], avec l’EURL CONSTRUCTIONS GLET pour les travaux de maçonnerie. Après l’achèvement des travaux le 16 juin 2006, un procès-verbal de réception a été établi avec réserves. Le 3 juillet 2024, les époux ont effectué une saisie-attribution de 7.625,28 €…
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Obligations contractuelles et preuve des désordres dans le cadre de travaux de rénovation
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Monsieur [O] [H] et Madame [V] [L] ont engagé la société [Localité 5] Déco Services pour des travaux de rénovation en mai 2021. Face à des désordres, ils ont mis en demeure l’entreprise en novembre 2021. Un constat d’huissier a été établi, mais les travaux n’ont pas été achevés. En décembre 2022, les demandeurs ont…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité contractuelle dans le secteur de la construction.
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La SCI MAREY, ayant acquis une maison en 2021, a engagé la SAS ESTANCA pour des travaux d’étanchéité. En novembre 2024, face à des problèmes d’humidité, elle a assigné l’entreprise en justice, demandant une expertise. Lors de l’audience, un expert a confirmé des manquements dans les travaux réalisés. Le juge, se fondant sur l’article 145…
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Responsabilité et garanties dans le cadre de travaux de construction : enjeux d’expertise et de provision.
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Madame [P] [J] a engagé la SARL GS REHABILITAT pour des travaux d’extension de sa maison, mais a ensuite assigné la société et son représentant, Monsieur [T] [F], ainsi que leur assureur, la SA MMA IARD, devant le tribunal. Elle réclame des sommes pour préjudices et demande une expertise judiciaire. Les défendeurs contestent les demandes…
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Exécution des obligations contractuelles et enjeux de la responsabilité du constructeur
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Madame [E] [X] épouse [W] et monsieur [B] [W] ont signé un contrat de construction avec la SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION le 23 décembre 2020. La réception des travaux, intervenue le 21 juin 2022, a été marquée par des réserves. Un protocole d’accord du 1er juin 2023 a fixé des travaux à réaliser avant le 30…
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Responsabilité contractuelle et qualité des prestations dans le cadre de travaux de construction
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M. et Mme [O] ont engagé la société Bernard Lapierre pour des travaux de peinture dans leur maison à [Localité 4]. Après avoir signé un procès-verbal de réception, ils ont dénoncé des malfaçons. En réponse, Bernard Lapierre a exigé le paiement du solde de la facture. Le tribunal a ordonné une expertise, concluant à une…
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Responsabilité contractuelle et preuve des obligations dans les relations entre un entrepreneur et un client
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Mme [V], propriétaire de trois immeubles, a engagé M. [P] pour des travaux de rénovation, signant des devis pour 46 298,38 € TTC. Des désaccords sur les paiements et des travaux supplémentaires ont conduit M. [P] à mettre Mme [V] en demeure de payer 21 425,66 €. Après une expertise, le tribunal a partiellement accueilli…
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Responsabilité des Constructeurs et Garanties Assurantielle en Cas de Désordres de Construction
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La société BOC a rénové une maison, assurée par Lloyd’s insurance company. Après l’acquisition par M. et Mme [G] en août 2020, des désordres ont été signalés. Des travaux de reprise ont été réalisés, suivis d’une mise en demeure et d’une déclaration de sinistre. En avril 2021, un expert judiciaire a été désigné. M. et…
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Responsabilité des constructeurs et garanties en matière de désordres immobiliers
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M. et Mme [R] ont construit leur maison à [Adresse 11] en 2008, mais en 2013, des problèmes d’humidité sont apparus, attribués à des remontées par capillarité. La société responsable des carrelages a été liquidée. Après la vente de la maison à M. et Mme [W] en décembre 2013, des expertises ont été réalisées sans…
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Responsabilité des constructeurs et garanties en matière de désordres immobiliers
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M. et Mme [R] ont construit leur maison à [Localité 13] en 2008, mais en 2013, des problèmes d’humidité sont apparus, attribués à des remontées par capillarité. Après avoir vendu leur maison à M. et Mme [W] en décembre 2013, des expertises ont été réalisées sans accord. En 2019, M. et Mme [W] ont assigné…
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Responsabilité des constructeurs et garanties en matière de désordres immobiliers
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M. et Mme [R] ont construit leur maison à [Adresse 11] en 2008, mais en 2013, des problèmes d’humidité sont apparus, attribués à des remontées par capillarité. Après la vente de leur maison à M. et Mme [W] en décembre 2013, des expertises ont été réalisées sans accord. En 2019, M. et Mme [W] ont…
