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Responsabilité contractuelle et réception tacite des travaux : enjeux et conséquences
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M. [P] et Mme [E] ont engagé une procédure judiciaire contre M. [D] et son entreprise pour des désordres dans la rénovation de leur salle d’eau. Ils ont demandé la reconnaissance de la responsabilité de MAAF Assurances et une indemnité de 9 900 euros pour les travaux de reprise. En réponse, M. [D] a contesté…
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Responsabilité contractuelle et garanties d’assurance en matière de travaux défectueux
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M. [D] [H] et Mme [K] [R] ont assigné M. [X] [P] et la MAAF devant le tribunal de Bourg-en-Bresse pour des désordres électriques dans leur domicile. Ils réclament la reconnaissance de la responsabilité de M. [P] et des indemnités pour préjudice matériel, de jouissance et moral. Le rapport d’expertise a révélé des travaux non…
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Concilier les intérêts des parties dans un contexte de rupture contractuelle et de préjudices financiers.
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Madame [M] [T] et Monsieur [G] [W] ont entrepris de transformer leur maison à [Localité 4] en cinq appartements meublés, engageant Monsieur [X] de « HABITAT RENO » pour les travaux. Un devis de 210.531€ H.T. a été signé, avec un acompte de 87.990,37€ versé. Cependant, le 3 octobre 2022, Monsieur [X] a annoncé l’arrêt…
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Constitution des preuves et partage des expertises dans un contexte pré-contentieux
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L’affaire RG n° 19/389, initiée par la SCCV PUTEAUX, a conduit à la désignation de l’expert Monsieur [M] [J] le 19 mars 2019. Le 30 juillet 2024, la S.A.S. METHODES ET TRAVAUX BATIMENT et la compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE ont assigné la S.A.S. CDM STRAVITEC pour des opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du…
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Responsabilité contractuelle et preuve des désordres dans les travaux de rénovation
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Monsieur [O] [H] et Madame [V] [L] ont engagé la société [Localité 5] Déco Services pour des travaux de rénovation dans leur pavillon à [Localité 2]. Après des mises en demeure et un constat d’huissier, ils ont assigné la société en justice pour non-respect des obligations contractuelles. En juin 2024, la société a demandé une…
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Conflit sur l’opposabilité des conventions et la validité des prestations dans un cadre copropriétaire.
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence, réclamant 14.512 euros TTC pour des prestations non réglées. Lors de l’audience, elle a maintenu ses demandes, affirmant avoir effectué des travaux sans malfaçons. En revanche, le syndicat a contesté la demande, évoquant des liens d’intérêts…
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Conflit de voisinage et responsabilité en matière de travaux publics : enjeux de sécurité et de réparation.
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M. [J] [W] et Mme [B] [W] ont assigné la société MEG PROMOTION pour l’arrêt des travaux sur une parcelle voisine, invoquant des désordres tels qu’affaissement de terrain et rupture de canalisation. Lors de l’audience du 30 décembre 2024, la société n’a pas comparu, permettant au juge de statuer. Ce dernier a constaté un trouble…
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Conflit sur l’opposabilité des conventions et la validité des prestations dans un cadre copropriétaire.
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] pour réclamer 14.512 euros TTC, ainsi que des intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, elle a maintenu ses demandes, affirmant…
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Obstacles à l’exercice des droits contractuels en matière de conciliation préalable
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La SNC MF FALICONNIERE 061 a entrepris la construction d’une résidence pour personnes âgées à [Adresse 1], signant un contrat avec un groupement de maîtres d’œuvre le 03 septembre 2012. Le 27 mai 2020, la SARL Jacques ESKENAZI a assigné la SNC pour manquement aux obligations contractuelles. Après plusieurs procédures, la Cour d’appel de Rennes…
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Conflit sur l’opposabilité des conventions et la validité des prestations dans un cadre copropriétaire
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence, réclamant 14.512 euros TTC pour des prestations non réglées. Lors de l’audience, elle a maintenu ses demandes, affirmant avoir effectué des travaux, malgré des relances restées sans réponse. En revanche, le syndicat a contesté la demande,…
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Responsabilité contractuelle et obligations de résultat dans le cadre de travaux de construction
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La SCI AJM a engagé Mme [Z] [H] pour l’extension d’un bâtiment, avec la SASU Eco Bardage pour le bardage et la SARL ECD pour le gros œuvre. Des malfaçons ont été constatées, entraînant un procès-verbal et une expertise judiciaire. La SCI AJM a demandé une indemnisation de 20 477,04 euros pour la réfection de…
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Conflit de compétence entre juridictions dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs.
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En 2007, le Département de la Charente a lancé l’aménagement d’un site archéologique à [Localité 6], incluant des ateliers pédagogiques. Après la réception des travaux en mars 2011, des désordres tels que le pourrissement d’un plancher ont été constatés en 2012. En juin 2021, le Département a saisi le tribunal administratif de Poitiers, entraînant la…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de désordres immobiliers : enjeux et conditions d’intervention.
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Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T], propriétaires d’un appartement à Alfortville, ont constaté des infiltrations d’eau dans leur bien, livré le 24 juin 2024. En conséquence, ils ont assigné la SA ARCHE PROMOTION et d’autres parties devant le tribunal de Créteil pour obtenir une expertise et une indemnisation. Lors de l’audience du 10 décembre…
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Exécution des obligations et preuve de l’impossibilité : enjeux et conséquences.
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Des travaux de mise en place de profilés métalliques ont été réalisés par les appelants pour réduire les charges sur les poutres en bois, suite à une étude d’ingénierie. Cette intervention visait à stabiliser le plancher haut de leur appartement, en réponse à un affaissement constaté. Cependant, Monsieur [I] [O] et Madame [N] [Z] ont…
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Complexité des garanties en matière de construction et nécessité de preuves documentaires.
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Les époux [E] ont engagé la société [J] [C] [I] pour des travaux de rénovation, réceptionnés le 31 mai 2017. Suite à des désordres, une expertise a été demandée, et un rapport a été déposé le 24 juin 2019. Contestant l’indemnisation de l’assureur, ils ont saisi le juge des référés, qui a ordonné une nouvelle…
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Caducité de l’appel et conséquences des créances réciproques dans un contrat de construction.
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Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, mais un différend a conduit à une expertise ordonnée par le juge des référés en novembre 2017. Le tribunal judiciaire de Draguignan a rendu un jugement le 9 novembre 2023, condamnant la société…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité contractuelle dans la construction.
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Les époux [U] ont engagé la SARL IDEAL SOL pour la pose d’un revêtement de sol « aspect béton ciré ». Après des dégradations constatées peu après l’installation, ils ont assigné la société en référé pour obtenir une expertise. Le rapport a révélé des problèmes de porosité et une mauvaise application du produit. Le juge a ordonné…
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Évaluation de la nécessité de preuves dans le cadre de l’expertise technique précontentieuse.
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M. [W] [E] et Mme [B] [Z] ont engagé la SAS ARTISAN PAC CLIM SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE pour des travaux d’isolation intérieure et d’installation d’une pompe à chaleur, totalisant 14 511,87 euros. Suite à des retards et malfaçons, ils ont assigné la société en justice le 13 novembre 2024, demandant la désignation d’un expert. Lors de…
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Responsabilité contractuelle et réception tacite des travaux : enjeux et conséquences
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M. [P] et Mme [E] ont engagé une procédure judiciaire contre M. [D] et MAAF Assurances suite à des désordres dans la rénovation de leur salle d’eau. Ils ont demandé la reconnaissance de la responsabilité de l’assureur, une augmentation des travaux à 5 000 euros, et la validation d’un rapport d’expertise à 9 900 euros…
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Caducité de l’appel et conséquences des délais procéduraux dans les relations contractuelles.
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Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, mais un différend a conduit à une expertise ordonnée par le juge des référés en novembre 2017. Le tribunal judiciaire de Draguignan a rendu un jugement le 9 novembre 2023, condamnant la société…
