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Intervention et désistement : enjeux d’expertise et de preuve dans un contexte de construction.
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Le tribunal a accepté le désistement de M. [O] et Mme [V] concernant la SARL Godeloup Tanguy, le rendant parfait. Leur demande d’extension de la mission de l’expert a été déboutée, les demandeurs n’ayant pas fourni de preuves suffisantes pour justifier cette extension. L’expert a reconnu n’avoir pas vérifié les nouveaux désordres. Par ailleurs, la…
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Résolution du contrat d’isolation thermique
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M. [R] [X] et Mme [E] [X] [P] ont assigné la SAS Isolation France eco pour non-exécution d’un bon de commande du 8 mars 2023. Ils demandent la résolution du contrat et 2.440 euros en dommages-intérêts. Le tribunal, constatant le manquement de l’entreprise malgré des mises en demeure, prononce la résolution du contrat. Bien que…
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Exécution provisoire et conséquences financières : enjeux de la suspension en appel
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La SASU ST Composites a engagé la SASU Art TP pour la construction d’un parking et d’une cabine de peinture, avec un contrat signé le 23 mars 2022. En mai 2023, Art TP a assigné ST Composites pour le paiement de factures, entraînant un jugement en mai 2024, condamnant ST Composites à verser 64 758,24…
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Résolution contractuelle et modération de la clause pénale en cas de non-exécution des travaux
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M. [R] [X] et Mme [E] [X] [P] ont assigné la SAS Isolation France eco pour non-exécution d’un bon de commande du 8 mars 2023. Ils demandent la résolution du contrat et 2.440 euros en dommages-intérêts. Le tribunal, se fondant sur l’article 1227 du code civil, constate une faute grave de l’entreprise, justifiant la résolution.…
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Expertise préventive et droits des parties concernées
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Par ordonnance du 5 avril 2024, le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a ordonné une expertise judiciaire dans l’affaire 24/00185, à la demande de la SNC ADIM PARIS ILE DE FRANCE, désignant Monsieur [B] [P] comme expert. Le 24 octobre 2024, la SNC a assigné la SA HOPITAL, demandant que les opérations d’expertise soient rendues…
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Responsabilité partagée dans la construction : désordres et réparations en jeu
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En octobre 2021, Madame [L] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [K], pour des désordres survenus lors de la construction de sa villa à [Localité 8]. Bien que la réception des travaux ait eu lieu en novembre 2013, des sinistres, tels que des infiltrations et des fissures, ont été déclarés en février 2019. Une expertise…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la validité des garanties de paiement
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La SCCV [Localité 6] a confié à RIDORET MENUISERIE des travaux de menuiserie pour un bâtiment mixte, totalisant 135.000 euros H.T. Malgré plusieurs paiements, un solde demeurait impayé. Après des mises en demeure restées sans réponse, RIDORET MENUISERIE a assigné la SCCV en avril 2024, demandant une provision de 16.200 euros. Le tribunal a rejeté…
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Responsabilité partagée dans la construction : désordres et réparations en jeu
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Madame [L] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [K] et la SARL GFC, suite à des désordres survenus lors de la construction de sa villa à [Localité 8]. Après une expertise amiable en mai 2019 et une expertise judiciaire en 2021, huit désordres ont été identifiés, avec un coût de réparation évalué à 64 817…
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Conflit autour de l’exécution de travaux et de la conformité des prestations réalisées
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La société Nord France couverture assistance a assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] pour impayés de factures. Elle réclame 9.521,92 euros pour des travaux effectués, ainsi que des intérêts et des frais. En réponse, le syndicat conteste ces demandes, affirmant que les travaux ne sont pas conformes et justifiant le non-paiement. Le…
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Désistement accepté en audience publique
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Le 08 novembre 2024, des débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/03395. La S.A.S. Demathieu et Bard Immobilier, représentée par Maître Grégoire Rosenfeld, a annoncé son désistement de l’instance. Les défenderesses, la Société Demathieu Bard Construction et la S.A.S. Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est, n’étant pas présentes, ont implicitement accepté ce désistement.…
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Désistement et conséquences sur les obligations procédurales des parties impliquées
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En juillet 2020, Quartus Logistique a engagé une procédure judiciaire au Tribunal judiciaire de Paris, assignant plusieurs entreprises et assureurs pour établir des responsabilités dans un litige complexe. En décembre 2020, Treuil Menuiserie Bâtiment a appelé en garantie d’autres parties, suivi par Panofrance en juin 2021. Le 14 octobre 2022, un désistement partiel de Quartus…
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Rénovation et obligations contractuelles : enjeux de la réception tacite et des surcoûts.
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires à la société Gouider, chargée de travaux de rénovation. Après l’interruption des travaux en mars 2020 due à la crise sanitaire, Gouider a émis plusieurs factures, dont certaines contestées par le syndicat, notamment celles liées à la surlocation d’échafaudage. Le tribunal a constaté une réception tacite des travaux,…
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Expertise judiciaire et mise en cause d’un bureau d’études dans un contexte de désordres immobiliers
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Le 29 octobre 2021, le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a ordonné une expertise judiciaire à la demande de Monsieur [N] [O] et Madame [D] [P] épouse [O], désignant Monsieur [C] [Z] comme expert. Le 23 avril 2024, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à plusieurs parties, dont la SAS SOFRAT et…
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Responsabilité et garanties en matière de construction : enjeux de conformité et d’expertise.
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La SCCV LOFT DESIGN BAUCHAT a construit un immeuble à [Adresse 6], avec une assurance dommages-ouvrage auprès d’Albingia. Un appartement T4 a été vendu à M. [X] [HJ] et Mme [N] [M], réceptionné le 4 juin 2021. Le 15 février 2022, des désordres ont été constatés, entraînant une demande d’expertise judiciaire. M. [HJ] et Mme…
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Responsabilité personnelle du gérant dans un contrat de construction non conforme
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M. [B] [G] et Mme [R] [W] ont engagé la société [H] [L] pour construire leur maison sur un terrain à [Localité 7]. Cependant, des fissures et un affaissement du terrain ont été constatés par leurs voisins, M. et Mme [O]. Après une expertise, le tribunal a requalifié le contrat de construction et condamné M.…
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Expertise et communication d’attestations d’assurance en cas de désordres de construction
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Les époux [U] ont engagé la société MT Couverture pour la couverture de leur maison, mais des infiltrations d’eau ont été constatées en avril 2023, dues à un défaut d’étanchéité. Après une mise en demeure restée sans réponse, ils ont assigné la société et son assureur, Gan Assurances, devant le tribunal. Lors de l’audience, Gan…
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Responsabilité contractuelle et garantie d’assurance : enjeux d’indemnisation et d’exclusion.
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La société BRG Habitat a été engagée pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de la maison de M. et Mme [B], achevés en juin 2016. En février 2018, des taches noires sont apparues, entraînant des courriers non reçus par BRG Habitat et Millennium Insurance Company. Après une expertise judiciaire ordonnée en 2019,…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer un poêle défectueux installé par un professionnel
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M. et Mme [B] ont installé un poêle à bois Heta SL 1000 par la SARL NM Energies le 11 janvier 2022. Le 25 août 2023, ils ont signalé des anomalies, dont rouille et émanations de fumées noires, demandant un remplacement. Après une absence de conciliation, ils ont assigné la société en référé le 25…
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Responsabilité décennale et qualité à agir dans un contrat de construction
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En 2016, Mme [K] [U] et M. [X] [T] ont engagé la société Menuiserie Marault pour construire des boxes pour chevaux. Suite à des malfaçons, ils ont assigné la société et son assureur en 2017. Après un rapport d’expert en 2018, les demandeurs ont demandé une indemnisation. Le tribunal de Sens a déclaré leurs demandes…
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Caducité de l’appel et conséquences des créances réciproques dans un contrat de construction.
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Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, mais un différend a conduit à une expertise ordonnée par le juge des référés en novembre 2017. Le tribunal judiciaire de Draguignan a rendu un jugement le 9 novembre 2023, condamnant la société…
