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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres dans des travaux de rénovation.
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M. et Mme [X], propriétaires d’une maison à [Localité 8], ont engagé la SOCIETE DE CONSTRUCTIONS PROVENCALES pour rénover deux salles de bains en février 2022. Suite à des fuites, ils ont assigné la société et la compagnie SMA, demandant une expertise judiciaire pour évaluer les désordres. Lors de l’audience du 20 novembre 2024, le…
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Expertise et contestations autour de travaux de maçonnerie
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Les consorts [V] ont engagé M. [C] [B] pour des travaux de maçonnerie, mais des fissures et infiltrations sont apparues. Ils ont alors assigné M. [C] et la société FIDELIDADE devant le tribunal de Draguignan, demandant une expertise et une provision de 10 279,80 €. M. [C] a contesté ces demandes, tout comme FIDELIDADE, qui…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres dans des travaux de rénovation.
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M. et Mme [X], propriétaires d’une maison à [Localité 8], ont engagé la SOCIETE DE CONSTRUCTIONS PROVENCALES pour rénover deux salles de bains en février 2022. Suite à des fuites, ils ont sollicité un commissaire de justice et assigné la société ainsi que la compagnie SMA, demandant une expertise judiciaire. La société a émis des…
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Expertise judiciaire ordonnée pour établir des désordres de construction et évaluer la responsabilité des parties impliquées.
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La société L.G.L.7 a assigné SALINI IMMOBILIER et ses assureurs devant le tribunal judiciaire de Meaux pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des désordres sur une extension de bâtiment. Des problèmes d’étanchéité et des infiltrations ont été signalés, les travaux ayant été sous-traités à la société SAFT, en liquidation. Lors de l’audience…
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Correction d’une erreur matérielle dans un dispositif de référé.
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L’ordonnance de référé du 04 Décembre 2024, rendue dans le cadre d’un litige entre la SAS L’ECURIE et la SA MMA IARD, a nécessité une rectification suite à une erreur matérielle. Le 16 Décembre, Maître KERKERIAN a demandé la correction d’informations erronées, notamment le numéro de lot. Le 19 Décembre, des observations ont été sollicitées,…
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Extension de l’expertise et communication de pièces dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.
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La société TRAVAUX DIVERS DE CONSTRUCTION a assigné SMR SILVA MACONNERIE RAVALEMENT et MIC INSURANCE COMPANY devant le tribunal judiciaire de Meaux, demandant que l’expertise ordonnée le 20 décembre 2023 soit déclarée opposable. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, TRAVAUX DIVERS a précisé avoir sous-traité les travaux à SMR SILVA. Le juge a statué…
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Obligations contractuelles et paiement des travaux : enjeux de preuve et de prescription
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En 2020, la SCCV [Adresse 7] a mandaté la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 pour des travaux de plomberie et chauffage à [Localité 6]. Après réception de l’ouvrage le 1er avril 2021, des réserves ont été émises. En août 2022, la SARLU a saisi le tribunal pour un paiement de 20.050,38 euros TTC. Malgré une…
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Expertise irrecevable en raison d’un procès antérieur déjà tranché.
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La société Orchestre colonne coopérative ouvrière de production a assigné Media alarme en référé pour désigner un expert concernant des désordres dans la Salle Colonne, liés à des travaux effectués selon un contrat. Lors de l’audience, Orchestre colonne a contesté l’exception d’incompétence de Media alarme, qui a plaidé pour l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris,…
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Expertise judiciaire pour éclaircir une éventuelle tromperie dans un protocole d’accord.
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Les consorts [P] possèdent deux lots à [Adresse 9], tandis que la société ANY INVEST a obtenu des permis de construire pour un projet adjacent. Inquiets de l’impact sur leur vue, les consorts ont signé un accord en décembre 2022, stipulant que les travaux seraient réalisés selon un permis ultérieur. Cependant, des allégations de non-respect…
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Extension de mission d’expertise en raison de nouveaux désordres constatés dans une construction.
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M. [L] [I] et Mme [Y] [J] ont construit une maison à [Adresse 6]. La réception des travaux, effectuée le 28 mars 2019, a révélé des désordres d’infiltrations. Les époux [I] ont assigné les prestataires et leur assureur pour désigner un expert, ce qui a été accepté par le tribunal. Une ordonnance de référé a…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation en matière de sous-traitance dans le secteur de la construction
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La société Ferrero a confié à Eiffage Construction Haute-Normandie la construction d’un transtockeur, qui a sous-traité les terrassements à la Sarl Smva. Cette dernière a rencontré des fuites sur le réseau de défense incendie, entraînant des modifications et une assignation en justice contre la Sca Sade Exploitations de Normandie. Le tribunal de commerce a condamné…
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Expertise ordonnée pour évaluer la conformité d’une installation d’insert à bois.
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Madame [K] [O], représentée par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, a assigné la S.A.R.L. AIR EAU TECHNIC, représentée par Me Alain-david POTHET et Me Marjorie PASCAL, devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Le litige concerne l’installation d’un insert à bois, contestée par Madame [K] [O] pour non-conformité. Elle a demandé la désignation d’un expert et…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation en matière de sous-traitance dans le secteur de la construction
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La société Ferrero a confié à Eiffage Construction Haute-Normandie la construction d’un transtockeur, qui a sous-traité les terrassements à la Sarl Smva. Cette dernière a assigné la Sca Sade Exploitations de Normandie pour des fuites sur le réseau incendie, entraînant des réparations. Le tribunal de commerce de Rouen a débouté la Sca Sade, condamnant cette…
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Interrogations sur l’application temporelle d’une nouvelle législation en matière de changement d’usage des locaux.
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La Ville de Paris a engagé une procédure contre la société Hugoben Paris et Monsieur [E] pour des infractions liées à un appartement dans le 5ème arrondissement. Lors de l’audience du 9 décembre 2024, la Ville a demandé une amende de 50 000 €, tandis que les défendeurs ont contesté cette demande. Le 12 décembre,…
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Extension de l’expertise : conditions et implications pour les parties concernées
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L’affaire oppose l’établissement public d’aménagement de [Localité 5] (EPAMARNE) à la société FONCIA I.C.V. devant le tribunal judiciaire de Meaux. EPAMARNE a assigné FONCIA pour rendre opposable une expertise ordonnée en novembre 2020. Lors de l’audience, FONCIA a demandé le rejet des demandes et une indemnisation de 2 000 euros. La juridiction des référés a…
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Construction et choix des entrepreneurs : enjeux de conformité et d’indépendance.
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En 2020, Mme [O] a engagé la SARL STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE pour construire sa maison à [Localité 3], avec un devis de 300.342 euros. Insatisfaite des travaux préparatoires réalisés par la SARL CENON BATIMENT, elle a changé d’entrepreneur en octobre 2020. Le 20 juin 2023, elle a saisi le tribunal de Bordeaux pour annuler les…
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Construction et choix des entrepreneurs : enjeux de conformité et d’indépendance.
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En 2020, Mme [O] a engagé la SARL STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE pour construire sa maison à [Localité 3], avec un devis de 300.342 euros. Après des travaux préparatoires insatisfaisants réalisés par la SARL CENON BATIMENT, elle a décidé de changer d’entrepreneur. En juin 2023, elle a saisi le tribunal pour annuler les conventions, arguant du…
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Conflit contractuel sur la résiliation et la restitution de matériel agricole
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La société Berlouze a interjeté appel le 11 juillet 2023, contestando le jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 21 juin 2022. Elle soutient que Claas a renoncé à la résiliation des contrats de crédit-bail et à la récupération des engins agricoles. Claas, de son côté, demande la confirmation du jugement et la restitution…
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Conflit sur la reconnaissance des travaux supplémentaires dans un contrat de sous-traitance
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La Sasu Entreprise Bourdarios a sous-traité des travaux pour les Galeries Lafayette à la Sarl Nd Concept, avec deux contrats signés en 2018 et 2019. En février 2021, Nd Concept a réclamé un solde de 20 303,30 € ht pour des travaux supplémentaires, contesté par Bourdarios qui proposait 3 506,30 €. Après une assignation en…
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Responsabilité contractuelle et créance impayée entre fournisseurs de combustibles
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La société S.A.R.L Le Luhern TP conteste une décision du tribunal de commerce de Vannes concernant des livraisons de carburant par S.A.R.L Brocéliande Combustibles. En novembre 2020, Le Luhern signale des dysfonctionnements de ses véhicules, qu’il attribue au carburant livré. Un expert conclut que les problèmes pourraient être liés à un nettoyage des cuves. Le…
