-
Responsabilité des intervenants dans un projet de construction : enjeux d’expertise et garanties d’assurance
·
La SARL L’OASIS a acquis une villa à [Localité 9] et construit une résidence de six appartements. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], assuré par la MAF. Quatre appartements ont été vendus entre juillet et août 2017, mais les acheteurs ont signalé des malfaçons, notamment des infiltrations. En octobre 2018, ils…
-
Responsabilité des voisins en matière de troubles anormaux de voisinage
·
Les consorts [B] ont entrepris des travaux de construction, entraînant des désordres structurels constatés par les époux [M]. Après une expertise judiciaire, le juge a débouté les consorts [B] de leur demande d’expertise et les a condamnés à verser des provisions pour les travaux de reconstruction. L’instruction a été clôturée le 22 mai 2024, avec…
-
Conflit autour de la réception et des obligations contractuelles dans un projet de rénovation immobilière
·
En 2019, Mme [N] a engagé la société CRI pour des travaux de division d’un pavillon, versant 263 028 euros. Le 13 octobre 2022, elle a assigné la société en justice pour des facturations non consenties et des désordres, demandant une indemnisation. Le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas eu de réception des travaux,…
-
Responsabilité et garanties en matière de location d’équipement : enjeux et interprétations contractuelles
·
La SARL Equip plus, spécialisée dans la location de machines, a loué une pelleteuse à la SARL Etap [R] [X], qui a subi un accident le 11 octobre 2019. Suite à cet incident, Equip plus a demandé au tribunal 142.000 euros, incluant 131.131 euros pour la perte de la pelleteuse. La SA Albingia, assureur, a…
-
Conflit autour de la réception et des obligations contractuelles dans un projet de rénovation.
·
En 2019, Mme [N] a engagé la société CRI pour des travaux de division d’un pavillon, versant 263 028 euros. Le 13 octobre 2022, elle a assigné la société en justice pour des facturations non consenties et des désordres, demandant une indemnisation. Le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas eu de réception des travaux,…
-
Prescription des actions en paiement : point de départ déterminé par l’achèvement des prestations.
·
Le contrat signé le 1er octobre 2018 entre M. [G] [L] et M. [V] [E] visait la réalisation d’un projet de construction à [Localité 5]. Les honoraires de M. [E] étaient fixés à 10 % du montant HT des travaux, avec un versement total de 24 000 euros TTC effectué par M. [L]. Après la…
-
Expertise judiciaire sollicitée pour évaluer des dommages causés par des travaux de nettoyage.
·
Mme [C], propriétaire d’une maison à [Adresse 3], a subi des dommages suite à un incendie voisin. Elle a engagé la SAS Renkö France pour nettoyer les façades, mais a constaté une dégradation post-intervention. Après une expertise en mars 2023, elle a mis en demeure la société d’indemniser les réparations. Le 21 août 2023, elle…
-
Rectification d’une ordonnance de référé et désignation d’experts
·
L’affaire a été examinée par le tribunal, qui a rendu une ordonnance de référé le 22 novembre 2024. Le 3 décembre, une saisine d’office a permis de rectifier une erreur matérielle dans cette décision. L’ordonnance rectifiée a désigné Monsieur [G] [I], architecte, comme expert coordonnateur, et Monsieur [D] [K], acousticien, comme expert. Une provision de…
-
Connexité et dessaisissement au profit d’une juridiction compétente dans une opération de construction.
·
La SAS le 3-5-7 A ISSY a assigné la SARL J. Barroso pour obtenir une indemnisation. En réponse, cette dernière a engagé des interventions impliquant d’autres sociétés. Le 18 novembre 2024, la SARL J. Barroso a demandé la reconnaissance de la connexité entre deux affaires et le dessaisissement au profit du tribunal de Paris. La…
-
Responsabilité contractuelle et garantie décennale en matière de travaux de ravalement
·
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a engagé la SAS Zanzucchi pour des travaux de ravalement, réceptionnés le 30 mars 2012 avec réserves. Des désordres ont été signalés, entraînant la désignation d’un expert judiciaire en août 2019. En mars 2023, le syndicat a assigné Mme [O], la SAS Zanzucchi et Axa France IARD pour…
-
Rénovation d’appartement : responsabilités et garanties en question
·
M. et Mme [U] ont engagé la société Alpha etud pour la rénovation de leur appartement, mais des fissures ont conduit à un sinistre déclaré en décembre 2013. Faute d’accord amiable, ils ont assigné plusieurs parties en juillet 2017. En janvier 2020, le tribunal de Versailles a condamné les sociétés Alpha etud, MAF et SMA…
-
Résiliation contractuelle et conséquences financières en cas d’abandon de chantier
·
La SCCV NP [Localité 6] 1 a résilié le contrat avec la SAS Anizienne de construction le 3 mai 2021, suite à l’abandon du chantier. Elle a déclaré une créance de 652 105,98 euros, contestée par le mandataire judiciaire. Le juge commissaire, déclarant son incompétence, a invité la SCCV à saisir le juge du fond.…
-
Responsabilité partagée dans la construction : enjeux et conséquences financières
·
Les époux [R] ont engagé un cabinet d’architecture pour construire leur maison, mais des désordres sont apparus après la réception des travaux en juillet 2007. Malgré une expertise contradictoire en 2008, leur insatisfaction a conduit à une procédure judiciaire. En 2014, le tribunal a reconnu la responsabilité de l’architecte et d’autres entreprises, ordonnant des indemnités.…
-
Sursis à exécution : conditions et enjeux de la créance contestée
·
La SSCV Immalliance Symphonies du Lac a engagé un projet de construction de 26 logements et 3 commerces, attribuant le gros œuvre à Man & Bat. En raison de créances impayées, Altrad Coffrage & Etaiement a obtenu une saisie conservatoire des fonds. Le 29 octobre 2021, le tribunal de commerce a condamné Man & Bat…
-
Obligations contractuelles et conséquences d’un désistement partiel
·
La SCICV [Adresse 4] a engagé la SAS Logabat ingénierie pour un projet immobilier, mais a ensuite été mise en demeure pour des factures impayées. Le 8 mars 2024, la SAS Logabat a assigné la SCICV devant le tribunal de Bobigny. Malgré l’absence de défense de la SCICV, le tribunal a examiné les preuves et…
-
Obligations contractuelles et conséquences d’un désistement partiel
·
La SCICV a engagé la SAS Logabat ingénierie pour un projet immobilier, mais a ensuite été mise en demeure pour des factures impayées. En mars 2024, Logabat a assigné SCICV devant le tribunal de Bobigny. Malgré l’absence de défense de la SCICV, le tribunal a statué. Lors de l’audience du 14 novembre 2024, Logabat a…
-
Expertise demandée sur des malfaçons : absence de justification légitime.
·
Le Syndicat de copropriétaires (SDC) de l’immeuble MOULIN SAINT MARTIN, construit par la société SAINT GERMAIN PATRIMOINE, a signalé des malfaçons lors de la livraison en décembre 2023. Après plusieurs mises en demeure, le SDC a assigné la société en mai 2024, demandant une expertise et le remboursement de frais. Lors de l’audience du 27…
-
Extension de mission d’expertise dans un contexte de construction et d’assurance
·
Les requérants, M. [T] [J] et Mme [F] [R] épouse [J], ont saisi la juridiction des référés le 28 octobre 2024 concernant une expertise sur une pompe à chaleur, ordonnée le 25 avril 2024. Ils ont demandé une extension de cette mission pour examiner le dimensionnement de l’appareil. Les sociétés impliquées, dont AXA France IARD,…
-
Conflit autour de la responsabilité en matière de construction et d’assurance
·
M. [X] et Mme [K] ont construit leur maison à [Adresse 1] avec la société Star construction, sous la maîtrise d’œuvre de JLCB. La réception des travaux, prononcée le 21 décembre 2015, a révélé des désordres. Après l’expertise judiciaire du 15 novembre 2021, les époux ont assigné JLCB, Lloyd’s et MAAF pour obtenir réparation. Les…
-
Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres liés à une inondation dans un immeuble.
·
M. [O] [L] a assigné la SARL ABYSS PISCINES et la SASU PROCOPI BWT devant le Tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir la désignation d’un expert suite à des désordres, notamment une inondation. Le juge a ordonné une expertise judiciaire, considérant les preuves fournies comme suffisantes. M. [O] [L] doit consigner 3.000 euros pour couvrir…
