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Provision contestée et expertise ordonnée dans un contexte de malfaçons.
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La société par actions simplifiée (SAS) demanderesse, spécialisée en charpente, a établi un devis le 19 septembre 2018 pour un lot de travaux au profit de la société civile immobilière (SCI) défenderesse. Suite à une facture du 16 mars 2020, la SCI devait encore à la SAS une somme de 22 073,48 € TTC. En…
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Radiation pour inaction dans une procédure collective
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L’affaire concerne une instance judiciaire opposant plusieurs entités, dont une société de travaux de construction, une société de résidences, une société d’ingénieurs conseils, et une société d’architectes. La procédure a été initiée suite à la liquidation judiciaire d’une société, désignée ici comme la société SUDETEC. Le jugement d’ouverture de la procédure a été prononcé le…
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Provision contestée et expertise ordonnée dans un contexte de malfaçons.
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La société par actions simplifiée (SAS) demanderesse, spécialisée en charpente, a établi un devis le 19 septembre 2018 pour un lot de travaux au profit de la société civile immobilière (SCI) défenderesse. Suite à une facture du 16 mars 2020, la SCI devait encore à la SAS une somme de 22 073,48 € TTC. En…
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Conflit sur la conformité des travaux de menuiserie et ses conséquences financières
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Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) a commandé des travaux de menuiserie à une société spécialisée. Le contrat a été signé pour un montant total de 7961,44€ TTC, avec un acompte versé. En avril 2021, la société de menuiserie a réclamé le solde de la facture. En janvier 2024, elle a saisi le…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux infiltrations dans un établissement hôtelier
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La société civile immobilière (SCI), en tant que propriétaire d’un ensemble immobilier, a donné en bail commercial à une société d’hôtellerie. Depuis 2018, des infiltrations d’eau récurrentes ont été signalées, entraînant des déclarations de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrages. Un rapport d’expertise a confirmé ces infiltrations, attribuées à des défauts de conception et de mise…
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Intervention et expertise dans le cadre de désordres de construction : enjeux de responsabilité et de communication d’assurances.
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La SCCV Villa Joséphine a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation en collaboration avec la société Tagerim Promotion. Suite à des désordres constatés par le syndicat des copropriétaires, une action en justice a été engagée contre la société Tagerim Promotion, la SCCV Villa Joséphine, son assureur, ainsi qu’un maître d’œuvre, afin de désigner un expert.…
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Clôture d’une procédure suite à un désistement d’action
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Dans cette affaire, un professionnel du bâtiment a engagé une procédure judiciaire contre une société spécialisée dans les études et la réalisation pour l’habitat bois. L’assignation a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux le 11 août 2022, marquant le début d’un litige. Un calendrier de procédure a été établi le 6 juillet 2023,…
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Homologation d’un protocole d’accord transactionnel entre parties contractantes
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Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a condamné la Sas Projet X Europe à verser des sommes à la Sas Lsp Bâtiment pour des travaux non exécutés. En appel, la Sas Projet X Europe a demandé l’infirmation du jugement et l’homologation d’un protocole d’accord signé le 26 septembre 2024. La cour a…
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Prescription et obligations contractuelles en matière de construction
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M. [K] et Mme [I] ont engagé la société ELTS pour la pose de pieux de fondation de leur maison. La société a émis deux factures, la première le 28 juillet 2017 et la seconde le 31 juillet 2019, après un avoir en novembre 2017. En mars 2020, ELTS a assigné les défendeurs en paiement,…
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Homologation d’un protocole d’accord transactionnel entre parties contractantes
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Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a condamné la Sas Projet X Europe à verser des sommes à la Sas Lsp Bâtiment pour des travaux non exécutés. En appel, la Sas Projet X Europe a demandé l’infirmation du jugement et l’homologation d’un protocole d’accord signé le 26 septembre 2024. La cour a…
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Responsabilité bancaire et mise en œuvre d’une garantie
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M. [Z], armateur, a signé un contrat de construction d’un navire avec Avizo Pro Marine pour 950 000 euros. En 2018, il conteste le paiement de deux factures, arguant que le prix convenu a été dépassé. Le tribunal autorise la saisie conservatoire du navire pour garantir une créance de 284 795,06 euros. M. [Z] demande…
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Responsabilité des intervenants dans un projet de construction : enjeux d’expertise et garanties d’assurance
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La SARL L’OASIS a acquis une villa à [Localité 9] et construit une résidence de six appartements. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], assuré par la MAF. Quatre appartements ont été vendus entre juillet et août 2017, mais les acheteurs ont signalé des malfaçons, notamment des infiltrations. En octobre 2018, ils…
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Responsabilité des intervenants dans un projet de construction : enjeux d’expertise et garanties d’assurance
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La SARL L’OASIS a acquis une villa à [Localité 9] et construit une résidence de six appartements. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], avec l’assistance de plusieurs sociétés, dont GEOTERRIA et ENERXIA. Quatre appartements ont été vendus entre juillet et août 2017, mais les acheteurs ont signalé des malfaçons, entraînant une…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des malfaçons dans un projet de construction.
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La société civile immobilière CLOS DES TAMARIS a acquis un terrain en 2021 pour y construire une maison, mais des malfaçons et des retards ont conduit à un non-paiement du solde du marché. Un protocole d’accord a été signé, mais la société a dénoncé son non-respect en avril 2024. En septembre 2024, elle a déclaré…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des malfaçons dans un projet de construction.
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La société civile immobilière CLOS DES TAMARIS a acquis un terrain en 2021 pour y construire une maison, mais des malfaçons et des retards ont conduit à un non-paiement du solde du marché. Un protocole d’accord signé en juillet 2023 a été dénoncé en avril 2024, sans réception des travaux. En septembre 2024, CLOS DES…
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Conflit autour de la responsabilité des travaux d’étanchéité dans une copropriété
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En 2019, des travaux de réfection de l’étanchéité des balcons ont été initiés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 6]. La SARL LES ETANCHEURS REUNIS a réalisé ces travaux, mais un problème de sécurité est survenu : le rehaussement du sol a compromis la hauteur réglementaire du garde-corps. En conséquence, le…
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Résolution contractuelle et remboursement d’acompte en cas de manquement aux obligations.
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La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour non-exécution d’un contrat de rénovation de plomberie. Après un acompte versé de 2.624,05 euros, les travaux ont été abandonnés, entraînant une demande de résolution du contrat et de remboursement. Le tribunal a constaté la défaillance de Monsieur [V], ordonnant le remboursement…
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Résolution contractuelle et remboursement d’acompte en cas de manquement aux obligations.
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La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour non-exécution d’un contrat de rénovation de plomberie. Après un acompte versé, les travaux ont été abandonnés, malgré plusieurs relances. Un constat a confirmé l’abandon du chantier. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat, ordonnant à Monsieur [V] de rembourser l’acompte…
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Responsabilité des Constructeurs dans un Projet Immobilier Complexe
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La SCCV LE CHENE VERT a lancé en 2011 le programme immobilier RESIDENCE ANDREA, réceptionné en janvier 2012 avec de nombreuses réserves. Suite à des désordres signalés, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCCV et l’assureur SMABTP en 2015. Une expertise ordonnée par le tribunal a exonéré la SMABTP, mais a élargi les investigations…
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Expertise judiciaire ordonnée pour désordres constatés dans des travaux de rénovation.
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La SCI ALIENOR a engagé la SAS SLOBAT pour des travaux de rénovation de la piscine, mais des désordres ont été constatés après achèvement. Un constat judiciaire a confirmé ces problèmes, poussant la SCI à assigner la SAS devant le juge des référés pour demander une expertise. Le juge a ordonné une expertise judiciaire, considérant…
