Banque

Le Décret n° 2025-149, promulgué le 17 février 2025, modifie l’article 54 du décret n° 2016-1683 sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Il impose aux institutions financières en France de soumettre des déclarations avant le 15 juillet, au lieu du 31 juillet, afin d’assurer la fiabilité des données. Les obligations déclaratives s’appliquent…

L’Arrêté du 12 février 2025 impose aux commissaires de justice des obligations comptables claires, indépendamment de la forme juridique de leur office. Ils doivent établir des comptes simplifiés à la clôture de chaque exercice, conformément à l’article L. 123-16 du code de commerce. Pour les offices constitués en personnes morales, des comptes annuels doivent être…

Le Décret n° 2025-134, promulgué le 14 février 2025, établit un cadre pour l’émission des valeurs du Trésor, définissant les caractéristiques des titres de dette publique. Le ministre des Finances dispose de prérogatives telles que l’attribution de bons du Trésor, la réalisation d’opérations de pensions, et la gestion d’emprunts auprès d’organismes variés. L’Agence France Trésor…

L’Arrêté du 12 février 2025 introduit des modifications importantes pour les commissaires de justice, notamment en matière de gestion des fonds. Désormais, ils doivent encaisser les chèques à leur nom et effectuer les dépôts exclusivement sur un compte de dépôt obligatoire, garantissant ainsi transparence et traçabilité. Les opérations liées aux activités accessoires doivent être réalisées…

La société d’investissement a acquis des actions de la société de distribution d’énergie à partir du 3 janvier 2014, ces actions étant issues de levées d’options sur titres accordées à des salariés. Le 6 mai 2014, une assemblée générale a voté la distribution d’un dividende de 1,87 euro par action pour l’exercice 2013. La société…

La proposition de résolution européenne 229, présentée par Mme Nathalie GOULET, vise à instaurer un fichier européen des comptes bancaires pour renforcer la transparence financière au sein de l’Union européenne. Bien que des fichiers nationaux comme FICOBA et FICOVIE aient été des avancées significatives dans la lutte contre la fraude, le manque de coopération entre…

Un appelant a décidé de se désister de l’appel qu’il avait formé contre la S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE, une société au capital de 260 840 262,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 8]. L’intimée, la S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE, n’a pas formé d’appel incident ni présenté de demande incidente. Le désistement de l’appel…

La société financière a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bobigny le 12 octobre 2022, par déclaration d’appel datée du 15 décembre 2022. Le 10 décembre 2024, la société financière a notifié son désistement de l’appel principal. Une partie ayant formé un appel incident a également notifié son acceptation du…

Les obligations assimilables du Trésor 3,20 %, introduites le 31 janvier 2025, arrivent à échéance le 25 mai 2035. Émises en euros, elles offrent une valeur nominale de 1 euro, remboursée à l’échéance. Le taux d’intérêt nominal est de 0,0320 euro par obligation, avec des paiements annuels d’intérêts, le premier étant prévu pour le 25…

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée du médecin et son épouse détiennent des comptes bancaires auprès de la SA LE CREDIT LYONNAIS. Ils ont signalé des virements frauduleux et ont déposé une plainte pour escroquerie le 6 octobre 2023. Le 6 décembre 2023, les époux ont mis en demeure la banque de rembourser 42…

La banque créancière, représentée par BNP Paribas, a consenti un prêt à la société débiteur, SCI Carnot 6, par acte notarié en 2003, garanti par un cautionnement solidaire. Suite à des manquements de paiement, la banque a engagé une procédure de saisie-vente. La société débiteur a contesté la déchéance du terme, arguant qu’elle n’était pas…

Le 25 février 2010, une société anonyme spécialisée dans le crédit a accordé un prêt de 19 800 euros à un emprunteur pour financer l’acquisition d’une installation photovoltaïque. Le 1er décembre 2022, suite à une assignation de la société héritière, le juge a prononcé la résiliation du contrat de crédit et a condamné l’emprunteur à…

Dans cette affaire, un jugement rendu le 13 décembre 2012 a condamné solidairement une société financière et un dirigeant d’entreprise, en sa qualité de caution, à verser diverses sommes à une banque. Suite à cette condamnation, la banque a inscrit plusieurs hypothèques judiciaires sur des biens appartenant en indivision à ce dirigeant d’entreprise et à…

Dans le cadre de l’acquisition de leur résidence principale, un couple, composé d’un acheteur et d’une conjointe, a tenté de financer leur projet en souscrivant un prêt immobilier auprès d’une société de crédit. Ils ont effectué plusieurs virements sur un compte prétendument ouvert au nom de l’acheteur, pour un montant total de 160.000 euros. Cependant,…

La Banque Postale a consenti un prêt immobilier de 284 443 euros à un emprunteur, au taux initial de 4,05% l’an, suite à une offre acceptée le 14 décembre 2011. Une société de cautionnement s’est portée garante des engagements de l’emprunteur. En raison d’échéances impayées, la Banque Postale a prononcé la déchéance du terme du…

La société CREDIT FONCIER DE FRANCE a accordé un prêt de 140.000 € à Monsieur et Madame [V] pour l’achat de leur résidence principale. En raison d’échéances impayées entre décembre 2021 et juillet 2022, CREDIT LOGEMENT a versé 7.900,88 € à CREDIT FONCIER et a mis en demeure les époux de régler 3.958,48 €. En…

Monsieur [M] [L] et Madame [K] [N] ont agi en tant que cautions solidaires pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) à hauteur de 25.000 euros. Suite au redressement judiciaire de la SARL AS COMPAGNIE, la BPALC a déclaré une créance de 23.848,35 €. Le tribunal a autorisé une hypothèque sur les biens des…

La société Mesange Prevoyance a ouvert un compte courant postal à la Banque Postale en 1994, affichant un solde de 163.688,85 euros au 16 octobre 2018. Après la clôture du compte, les fonds ont été versés par erreur à Fape Courtage. Malgré une demande de recréditation, la banque a refusé, affirmant ne pas détenir de…

Le 26 juillet 2019, HSBC France a accordé un prêt personnel de 140.000 euros à Monsieur et Madame [C] pour 120 mois, à un taux fixe de 2 % par an. En raison d’échéances impayées, la banque a mis en demeure les emprunteurs le 11 juillet 2022, réclamant 10.258,69 euros. Le 27 juillet, HSBC a…

En février et juillet 2022, un investisseur a été démarché par une société bancaire, ce qui l’a conduit à souscrire à deux produits d’investissement offrant des rémunérations mensuelles nettes de 6,80% et 8,53%. Après avoir effectué quatre virements totalisant 20.000 euros vers un compte d’une autre société, l’investisseur a estimé avoir été victime d’une escroquerie.…