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Les taux effectifs moyens appliqués par les établissements de crédit pour le second trimestre 2025, ainsi que les seuils de l’usure, seront publiés dans le Journal officiel. Ces taux, qui entreront en vigueur le 1er avril 2025, sont essentiels pour les entreprises, notamment le taux moyen pratiqué (TMP) pour les prêts à taux variable. Actuellement,…

L’article 56 du Code de procédure civile impose que l’assignation contienne, à peine de nullité, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé des moyens en fait et en droit. En vertu de l’article 1226 du Code civil, la résolution d’un contrat par le créancier nécessite une mise en demeure précisant que, faute d’exécution, le créancier…

L’article L. 312-12, alinéa 1, du code de la consommation impose au prêteur de fournir à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles avant la conclusion d’un contrat de crédit. L’article L. 341-1 stipule que le prêteur qui ne respecte pas cette obligation est déchu de son droit aux intérêts. La jurisprudence précise que la simple mention…

Le dol constitue une cause de nullité d’un contrat lorsque les manœuvres d’une partie sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. En matière de prescription, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait…

L’article L. 341-4 du code de la consommation stipule que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L. 312-28 est déchu du droit aux intérêts. En cas de défaillance de l’emprunteur, l’article L. 312-39 permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant…

L’article L. 311-37 du code de la consommation stipule que les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans de la défaillance de l’emprunteur, à peine de forclusion. La signification de l’ordonnance d’injonction de payer constitue une citation en justice qui interrompt la prescription de la créance et le délai pour agir, se…

L’article 2305 du code civil stipule que la caution qui a payé a un recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours s’applique tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, mais la caution n’a de recours pour les frais…

L’article L. 312-12, alinéa 1, du code de la consommation impose au prêteur de fournir à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles avant la conclusion d’un contrat de crédit. L’article L. 341-1 stipule que le prêteur qui ne respecte pas cette obligation d’information est déchu de son droit aux intérêts. La jurisprudence précise que la simple…

L’article L. 341-4 du Code de la consommation stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement si l’engagement de la caution est manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion. La disproportion se juge à ce moment, en tenant compte des biens, revenus et endettement global. En…

La responsabilité du prêteur en matière de prêt immobilier est régie par les articles 1147 et 1134 du Code civil, imposant au débiteur de respecter ses obligations contractuelles. Le prêteur doit également fournir un devoir de conseil et d’information à l’emprunteur concernant les risques des produits financiers associés. En cas de manquement, l’emprunteur peut demander…

La mention d’un taux effectif global (TEG) erroné dans un contrat de prêt immobilier entraîne la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, si l’inexactitude dépasse une décimale au détriment de l’emprunteur. Ce dernier doit prouver cette inexactitude. En cas de défaillance, le prêteur peut majorer le taux d’intérêt et exiger le remboursement immédiat…

Le banquier tiré est tenu de vérifier la régularité des chèques présentés, en respectant l’obligation de vigilance pour détecter les anomalies apparentes. Selon l’article L.131-38, celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré, sauf preuve d’une faute du banquier. La jurisprudence indique que l’anomalie apparente doit être décelable par un banquier diligent.…

La déchéance du droit aux intérêts en matière de crédit à la consommation est régie par l’article L.341-2 du code de la consommation, qui impose au prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette obligation, le prêteur…

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur par le prêteur est une obligation essentielle dans le cadre des contrats de crédit. L’article L. 311-7 du Code de la consommation impose au prêteur de s’assurer de la capacité de remboursement de l’emprunteur avant d’accorder un crédit. La cour a constaté que la SA CREDIPAR avait consulté…

L’article 1343-5 du Code Civil permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Toutefois, ces délais de grâce dépendent de la capacité du débiteur à rembourser. Dans ce cas, le débiteur n’a pas prouvé sa capacité à s’acquitter…

L’article L. 312-12 du Code de la consommation impose au prêteur de fournir à l’emprunteur une fiche d’informations (FIPEN) avant la conclusion d’un contrat de crédit. L’absence de cette fiche peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Si l’emprunteur reconnaît avoir reçu la FIPEN, la question de sa signature devient sans objet. L’article…

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution permet à toute personne ayant une créance fondée de demander au juge une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, en justifiant de circonstances menaçant le recouvrement. Les conditions pour l’octroi de cette mesure sont cumulatives, et le débiteur peut contester la…

Les articles 1103 et 1104 du Code civil stipulent que les contrats légalement formés doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Un établissement de crédit a un devoir de mise en garde envers un emprunteur non averti, tenant compte de ses capacités financières. Le préjudice d’un manquement à ce devoir est la perte…

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir que le juge doit relever d’office. Les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans suivant l’événement ayant donné naissance à l’action, sous peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues. En cas de déchéance du terme,…

La déchéance du droit aux intérêts contractuels est prononcée lorsque le créancier ne justifie pas avoir respecté son obligation de vérification préalable des incidents de paiement. En l’espèce, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Rhône-Alpes n’a pas pu prouver qu’elle avait effectué cette vérification de manière conforme, ce qui a conduit à la perte…