Assurances

La demande de rectification d’erreur matérielle est fondée sur l’article 462 du Code de procédure civile, permettant la correction d’erreurs dans une décision de justice. La cour a constaté que la SAS France Achat International n’a pas produit les conclusions signifiées en première instance, empêchant la vérification des périodes pour lesquelles elle a sollicité la…

Le contrat d’assurance est régi par le Code des assurances, notamment l’article L 113-1, qui impose à l’assureur de prouver l’existence d’une exclusion de garantie. La garantie perte d’exploitation est définie dans les conditions du contrat, stipulant que l’indemnisation est due en cas d’interruption d’activité consécutive à un dommage matériel. La mise en œuvre de…

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant conduit à l’extinction de son obligation. Les articles 32 et 34 des conditions générales d’un contrat d’assurance précisent que l’assuré doit justifier du prix…

Le contrat d’assurance est formé par l’accord des parties sur la chose et le prix. La proposition d’assurance, qui constitue une offre, doit être acceptée par l’assuré pour que le contrat soit valide. La société Le Beverly a signé une proposition d’assurance le 22 janvier 2018, ce qui constitue une offre. La signature du questionnaire…

Il résulte de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. L’adhésion d’une société à un régime de retraite complémentaire entraîne une obligation de paiement…

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, justifiant la conservation ou l’établissement de preuves. La désignation d’un expert judiciaire doit inclure des missions précises, comme l’évaluation des préjudices. L’article 700 prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme pour les frais irrépétibles.…

La loi du 5 juillet 1985 stipule que chaque conducteur impliqué dans un accident a droit à l’indemnisation des dommages, sauf en cas de faute ayant contribué à son préjudice. L’article 4 précise que cette faute peut limiter ou exclure le droit à réparation, appréciée indépendamment du comportement de l’autre conducteur. Pour qu’une faute entraîne…

Le régime des mandataires sociaux, notamment des gérants, est régi par le Code de la sécurité sociale. Les gérants majoritaires relèvent du régime des travailleurs non-salariés s’ils détiennent plus de 50 % du capital social. En cas de cogérance, chaque gérant est considéré comme majoritaire si, ensemble, ils détiennent plus de la moitié des parts…

L’article 1119 du Code civil stipule qu’en cas de discordance entre les conditions générales et particulières d’un contrat, les conditions particulières prévalent. Dans les contrats d’assurance, l’article L.113-5 du Code des assurances précise que les clauses doivent être interprétées selon la commune intention des parties, en faveur de l’assuré en cas de doute. La jurisprudence…

Le contrat d’assurance souscrit par la société Toto club est un contrat à périls dénommés, couvrant uniquement les dommages énumérés. L’interprétation des clauses doit se faire selon l’intention commune des parties, et en cas de doute, en faveur de celui qui a contracté l’obligation. La garantie des pertes d’exploitation est conditionnée à un dommage matériel…

L’article II-2 de la notice d’information stipule que le contrat de prévoyance est réservé aux artisans, commerçants, exploitants agricoles ou professions libérales sous le statut de travailleurs non salariés, affiliés à un régime de prévoyance. L’article V-1 précise que la déclaration d’arrêt de travail doit être accompagnée de la justification de l’exercice effectif de l’activité…

L’article 2224 du Code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La créance des sociétés Allianz Vie et Allianz IARD était exigible depuis le 24 octobre 2001. La…

En vertu de l’article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à éviter que les parties ne modifient leurs demandes en cours d’instance. Une demande n’est pas considérée comme nouvelle si…

L’article L. 121-1 du Code des assurances stipule que l’indemnité due par l’assureur ne peut excéder la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Cette règle vise à garantir que l’assuré ne bénéficie pas d’une indemnisation supérieure à la perte subie. Les articles 1134 et 1147 du Code civil imposent aux parties d’exécuter…

L’article 325 du code de procédure civile stipule que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. La société MMA Assurances Mutuelles a été déclarée recevable à intervenir volontairement, car elle a démontré un lien suffisant avec les prétentions des parties, en tant qu’assureur du propriétaire du…

La fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en cause du liquidateur judiciaire est régie par l’article 6 du Code de procédure civile. En l’absence d’indivisibilité entre les créances, le juge peut rejeter cette fin de non-recevoir si la décision ne porte pas atteinte aux droits du liquidateur. Le sursis à statuer, prévu par…

L’article 873 du Code de procédure civile permet au président du Tribunal de commerce d’ordonner des mesures conservatoires même en cas de contestation sérieuse. La société NB ASSURANCES a soulevé des contestations sur l’exécution du contrat par KIASSURE, empêchant l’octroi d’une provision. La présence d’une contestation sérieuse empêche le juge des référés de statuer en…

L’interruption de l’instance est régie par l’article 369 du Code de procédure civile, qui stipule qu’elle est provoquée par un jugement de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Ce mécanisme protège les droits des créanciers et assure l’équité lors de l’insolvabilité du débiteur. Le jugement du tribunal d’arrondissement à Luxembourg du 02/08/2024 a admis la société…

L’indemnisation du préjudice corporel repose sur le principe de réparation intégrale, garantissant que la victime soit remise dans son état antérieur à l’accident. Les intérêts sur l’indemnité, en cas de retard, sont régis par l’article L. 211-13 du Code des assurances, prévoyant un intérêt de plein droit. Le préjudice d’affection, reconnu par la jurisprudence, concerne…

L’indemnisation du préjudice corporel repose sur le principe de réparation intégrale, visant à remettre la victime dans son état antérieur. L’assureur de responsabilité civile doit présenter une offre d’indemnité motivée dans un délai de trois mois. En cas de non-respect, l’indemnité due produit intérêt de plein droit au double du taux légal. Le préjudice d’affection,…