Assurances

La garantie d’assurance pour pertes d’exploitation exige que l’assuré prouve l’impossibilité matérielle d’accéder aux locaux professionnels et que cette impossibilité résulte d’un événement naturel survenu dans le voisinage. L’impossibilité d’accès doit être totale, et les restrictions imposées par les autorités ne suffisent pas. L’événement naturel doit être localisé, et l’épidémie de Covid-19 ne peut être…

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procès si un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement de preuves. Ce motif est reconnu lorsque l’éventuelle action n’est pas manifestement vouée à l’échec et que la mesure est utile. La demande d’expertise doit être fondée sur des éléments probants…

La responsabilité civile délictuelle engage M. [C], conducteur du véhicule, présumé responsable des dommages causés à M. [E] lors de l’accident. La faute, prouvée par négligence ou imprudence, est au cœur de cette responsabilité. L’indemnisation des préjudices corporels est régie par le Code des assurances et le Code civil, garantissant que les victimes obtiennent réparation.…

Le désistement d’instance et d’action entraîne l’extinction de l’instance sans l’acceptation de l’autre partie, sauf réserves ou appel incident. La cour doit constater ce désistement, ce qui implique qu’elle se dessaisit de l’affaire. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’article 696. L’article 462 permet de corriger une erreur…

La société GAN ASSURANCES IARD est tenue d’indemniser son assurée, la société 45 AUTOSPORT, pour les préjudices subis en raison d’un sinistre. L’assureur doit respecter ses engagements contractuels et indemniser l’assuré pour les préjudices couverts par le contrat d’assurance, à condition que ceux-ci soient prouvés et justifiés. La charge de la preuve incombe à l’assuré,…

M. [L] [G] a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice matériel résultant d’un accident de la circulation, conformément aux articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985. Cette loi vise à garantir une réparation rapide et complète des préjudices subis par les victimes, sans qu’il soit nécessaire de prouver la…

L’article L. 121-12 du code des assurances permet à l’assureur ayant indemnisé un sinistre d’exercer une action subrogatoire contre le responsable. La société MAAF ASSURANCES a prouvé son intérêt à agir en justifiant le paiement d’une somme à son assuré. Par ailleurs, l’article 1733 du code civil impose une présomption de responsabilité au locataire en…

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 établit que chaque copropriétaire jouit de son lot à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. Ce texte institue une responsabilité objective de plein droit d’un copropriétaire à l’égard d’autres copropriétaires pour les conséquences dommageables provenant de son lot. Selon l’article 544…

L’article L.121-12 du Code des assurances stipule que l’assureur subrogé peut récupérer les sommes versées à son assuré contre les tiers responsables. La société Pacifica a indemnisé ses assurés pour les dommages causés par un incendie, M. [K] étant reconnu responsable. La demande de garantie de M. [K] contre la société Thélem assurances a été…

L’article 1353 du Code civil stipule que la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. Dans un contrat d’assurance, l’assuré doit prouver l’existence des conditions de garantie. La clause d’interdiction d’accès garantit les pertes d’exploitation en cas d’interdiction par une autorité, notamment en raison d’une épidémie. La jurisprudence précise que…

L’indemnisation des préjudices corporels subis par une victime d’accident de la circulation repose sur le principe de la réparation intégrale. Les préjudices patrimoniaux incluent la perte de gains professionnels futurs et les frais d’assistance par tierce personne. Les préjudices extrapatrimoniaux, tels que le déficit fonctionnel temporaire et permanent, ainsi que les souffrances endurées, sont également…

L’ordonnance du 14 avril 2023, qualifiée de mesure d’administration judiciaire, a en réalité statué sur le dessaisissement du tribunal. De plus, l’ordonnance de constat d’extinction d’instance a été rendue sans que les parties aient été entendues, violant ainsi le principe du contradictoire. Cette violation entraîne l’annulation de l’ordonnance contestée. Enfin, la cour a décidé que…

L’indemnisation des préjudices professionnels repose sur le principe de la réparation intégrale du dommage. Il est nécessaire d’établir un lien de causalité entre l’accident et les pertes de revenus. La cour a constaté que M. [G] n’a pas démontré que la réduction de son temps de travail était imputable à l’accident. De plus, la désignation…

L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, impliquant le respect des engagements. Dans les contrats d’assurance, l’article L.112-3 précise qu’une modification doit être constatée par un avenant signé par les deux parties. La société Axeria IARD ne peut pas modifier unilatéralement les cotisations sans l’accord de l’assurée.…

Les époux [E] ont un intérêt légitime à connaître les stipulations contractuelles entre la société Cercle Entreprise et son assureur. Ils ont sollicité des documents relatifs à l’assurance de responsabilité contractuelle et à l’assurance de garantie décennale. Cependant, la société Cercle Entreprise et la société SMA-Sagena ont affirmé qu’aucun contrat d’assurance de responsabilité contractuelle n’existait,…

L’article L.113-2, 3° du Code des assurances impose à l’assuré de déclarer à l’assureur toute circonstance nouvelle pouvant aggraver les risques. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée dans un délai de quinze jours. Le formalisme de la lettre recommandée est probatoire, permettant d’utiliser d’autres moyens pour prouver l’information. En cas de déclaration inexacte,…

La mise hors de cause d’un assureur dépend de la preuve de la résiliation du contrat d’assurance. La société Axa France IARD a produit une lettre de résiliation datée du 11 septembre 2014, indiquant que la police d’assurance était résiliée depuis le 1er janvier 2015. Cette résiliation a été notifiée à son courtier, établissant que…

La demande de rectification d’erreur matérielle est rejetée lorsque l’erreur n’affecte pas le dispositif du jugement. Cette appréciation relève de la compétence du premier juge. Les parties sont liées par un contrat d’assurance qui définit les conditions de la garantie perte d’exploitation. L’assureur doit garantir les risques prévus au contrat, et l’assuré doit prouver que…

La demande de rectification d’erreur matérielle est fondée sur l’article 462 du Code de procédure civile, permettant la correction d’erreurs dans une décision de justice. La cour a constaté que la SAS France Achat International n’a pas produit les conclusions signifiées en première instance, empêchant la vérification des périodes pour lesquelles elle a sollicité la…

Le contrat d’assurance est régi par le Code des assurances, notamment l’article L 113-1, qui impose à l’assureur de prouver l’existence d’une exclusion de garantie. La garantie perte d’exploitation est définie dans les conditions du contrat, stipulant que l’indemnisation est due en cas d’interruption d’activité consécutive à un dommage matériel. La mise en œuvre de…