L’affaire repose sur l’article 902 du code de procédure civile, relatif à la signification des déclarations d’appel. Le Tribunal Judiciaire de Rodez a rendu sa décision le 08 mars 2024, entraînant un appel de Monsieur [Z] [R] et des S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER et A.A.L.PH.A. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification, fixé au 24 octobre 2024, ce qui a conduit à des avis de caducité le 29 octobre. L’absence de réponse de Maître [K] [O] a confirmé la caducité de la déclaration d’appel, entraînant l’extinction de l’instance et les dépens à la charge de l’appelant.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte juridique de l’affaire ?

L’affaire se base sur l’article 902 du code de procédure civile, qui régit les modalités de signification des déclarations d’appel.

Quelle décision a été rendue par le Tribunal Judiciaire ?

Le Tribunal Judiciaire de Rodez a rendu une décision au fond le 08 mars 2024, qui a conduit à un appel interjeté par Monsieur [Z] [R], la S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER, et la S.A.R.L. A.A.L.PH.A le 21 août 2024.

Quand a eu lieu la notification de l’appel ?

Le 24 septembre 2024, des avis ont été transmis à Maître [K] [O] de la SARL MLB AVOCAT, l’invitant à procéder à la signification de la déclaration d’appel à plusieurs intimés, dont M. [I] [M] et M. [Y] [M], mineur au moment des faits.

Quelles sont les conséquences du non-respect des délais ?

L’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour la signification, qui était fixé au 24 octobre 2024, entraînant des conséquences sur la validité de la déclaration d’appel.

Qu’est-ce qu’un avis de caducité ?

Le 29 octobre 2024, des avis de caducité de la déclaration d’appel ont été adressés à Maître [K] [O], concernant les mêmes intimés mentionnés précédemment.

Quelle a été la réaction de Maître [K] [O] à l’avis de caducité ?

Maître [K] [O] n’a pas répondu à l’avis de caducité, ce qui a des implications sur la poursuite de l’instance d’appel.

Qu’est-ce qui a été établi concernant la déclaration d’appel ?

Il a été établi que la déclaration d’appel était atteinte de caducité à l’égard de tous les intimés, en raison du non-respect de l’obligation de signification par l’appelant.

Quelle a été la décision finale concernant la déclaration d’appel ?

En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, entraînant l’extinction de l’instance, avec les dépens laissés à la charge de l’appelant. L’ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans un délai de 15 jours.

Quels sont les intimés mentionnés dans les avis de caducité ?

Les intimés mentionnés dans les avis de caducité sont :

– M. [I] [M] ès qualités de représentant légal de Monsieur [Y] [M], mineur au moment des faits
– M. [Y] [M]
– Mme [T] [A] ès qualités de représentante légale de M. [Y] [M], mineur au moment des faits
– M. [E] [B]
– M. [F] [B]
– Mme [D] [L]
– S.A. PACIFICA
– S.A. AVANSUR

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel ?

Lorsque la déclaration d’appel est atteinte de caducité à l’égard d’un intimé, en raison du non-respect par l’appelant de son obligation de lui signifier sa déclaration d’appel dans le délai imparti, l’instance d’appel se poursuit à l’encontre des autres intimés, sauf en cas d’indivisibilité du litige.

En application des dispositions de l’article 553, la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de l’un des intimés entraînera alors l’extinction de l’appel à l’égard de tous. Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel est atteinte de caducité à l’égard de tous les intimés.