Caducité de l’appel pour non-respect des délais de dépôt des conclusions

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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de dépôt des conclusions
Le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une dirigeante d’entreprise, suite à un jugement rendu le 4 octobre 2024. Le 7 novembre 2024, la dirigeante a formulé une déclaration d’appel, mais le 2 janvier 2025, une demande d’observations a été soumise concernant l’éventuelle caducité de l’appel, en raison du non-dépôt des conclusions. En l’absence de dépôt dans le délai imparti, le tribunal a constaté la caducité de la déclaration d’appel, condamnant ainsi la dirigeante d’entreprise aux dépens, marquant la fin de cette phase de la procédure judiciaire.

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