Admission de créance contestée et régularité de la procédure en redressement judiciaire

·

·

Admission de créance contestée et régularité de la procédure en redressement judiciaire
Le tribunal judiciaire d’Agen a placé la société [W] [T] en redressement judiciaire le 06 juillet 2023. Le 09 août 2023, les sociétés SASU Jungheinrich France et SAS Jungheinrich financial services ont déclaré des créances de 12.658,87 euros et 1.006,97 euros. Le juge commissaire a rejeté la première créance tout en admettant la seconde. En appel, les sociétés ont contesté cette décision, arguant d’une irrégularité de la procédure. Le 15 novembre 2024, le ministère public a soutenu la confirmation de l’ordonnance. Finalement, la cour a infirmé l’ordonnance et admis la créance de 12.658,87 euros au passif de [W] [T].

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon