L’affaire concerne un appel interjeté par la SELARL [D] [P], liquidateur judiciaire de la SASU Pixie, contre un jugement du tribunal d’Avignon. En mai 2022, une ordonnance a ordonné la jonction des procédures d’appel. En novembre 2023, la cour d’appel de Nîmes a retiré les affaires en cours à la demande des parties. En 2024, un accord transactionnel a été homologué par le tribunal de commerce d’Avignon. Le désistement d’instance et d’action des deux parties a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel, chaque partie conservant ses frais.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire