Accord transactionnel et désistement concerté : une issue amiable dans le cadre d’une procédure d’appel

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Accord transactionnel et désistement concerté : une issue amiable dans le cadre d’une procédure d’appel
L’affaire concerne un appel interjeté par la SELARL [D] [P], liquidateur judiciaire de la SASU Pixie, contre un jugement du tribunal d’Avignon. En mai 2022, une ordonnance a ordonné la jonction des procédures d’appel. En novembre 2023, la cour d’appel de Nîmes a retiré les affaires en cours à la demande des parties. En 2024, un accord transactionnel a été homologué par le tribunal de commerce d’Avignon. Le désistement d’instance et d’action des deux parties a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel, chaque partie conservant ses frais.

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