L’accident survenu le 28 juin 2012 ne relève pas de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, car il a été causé par un andaineur, élément d’équipement étranger à la fonction de déplacement du tracteur, qui était à l’arrêt. Selon l’article 1er de cette loi, un accident de la circulation implique un véhicule en mouvement. Le tracteur était immobile et l’accident a été causé par la rotation de l’andaineur, excluant ainsi l’application de la loi.
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