La société, désignée ici comme un débiteur, a été soumise à un contrôle par l’URSSAF pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Ce contrôle a conduit à l’envoi d’une lettre d’observations par l’URSSAF, indiquant un redressement initial. Suite à des échanges, le montant du redressement a été réduit. Le débiteur a contesté plusieurs chefs de redressement devant la Commission de Recours Amiable et a saisi le tribunal judiciaire. Lors de l’audience, le débiteur a demandé l’annulation de la mise en demeure, tandis que l’URSSAF a soutenu la validité de ses redressements. Le tribunal a finalement annulé la mise en demeure.