Partage et licitation d’un bien indivis en contexte de redressement et liquidation judiciaire

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Partage et licitation d’un bien indivis en contexte de redressement et liquidation judiciaire
Le tribunal de grande instance de Vannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et de ses deux co-gérants, fixant la date de cessation des paiements au 4 janvier 2016. Peu après, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, avec désignation d’un liquidateur. Une société d’avocats a assigné un co-gérant et une co-gérante pour ordonner la licitation-partage d’un bien immobilier. Le juge aux affaires familiales a ordonné l’ouverture des opérations de compte et de partage, fixant la mise à prix à 36 500 euros, décision confirmée par la cour.

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