Dans cette affaire, un acheteur et son épouse ont acquis un appartement de 106 mètres carrés. L’épouse a signé un contrat de mission avec une société de rénovation pour la conception et l’exécution des travaux. Après une demande de paiement de 5.920 euros pour la phase de conception, les défendeurs ont refusé de s’acquitter de cette somme. La société de rénovation a alors assigné les défendeurs devant le tribunal. Le tribunal a jugé que la société était fondée à demander le paiement des honoraires, condamnant l’épouse à verser 6.056,36 euros pour les prestations réalisées.