Dans cette affaire, un acheteur et une acheteuse ont acquis une maison d’habitation auprès d’une société de construction, la société CLARM, en l’état futur d’achèvement. Les acheteurs ont émis une réserve concernant le positionnement des toilettes du premier étage, jugé inapproprié. Suite à la non-levée de cette réserve, ils ont assigné la société CLARM pour obtenir une expertise judiciaire, puis une indemnisation pour leur préjudice. Le tribunal a reconnu un vice de construction et a ordonné à la société de déplacer la cloison, tout en rejetant la demande d’indemnisation pour préjudice de jouissance. La société a été condamnée aux dépens.