En date du 26 janvier 2024, une société de construction (le demandeur) a assigné une société d’architecture (le défendeur) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Le demandeur réclame une somme provisionnelle de 100 271,88 euros HT, ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Le 10 octobre 2024, le défendeur a assigné une société immobilière (la tierce partie) pour obtenir une garantie contre toute condamnation. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, les parties ont convenu du renvoi de l’affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Agen.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire