Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres techniques suite à des travaux de rénovation.

·

·

Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres techniques suite à des travaux de rénovation.
Dans le cadre d’un litige, une victime a assigné plusieurs sociétés, à savoir une société de rénovation, une société d’électricité et une autre société, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. La victime a demandé la désignation d’un expert pour évaluer des désordres constatés suite à des travaux de rénovation effectués dans son immeuble. Le juge a statué en se basant sur l’article 145 du Code de procédure civile, ordonnant une expertise pour déterminer l’origine des désordres. L’expert devra évaluer les responsabilités des différents intervenants et proposer des solutions pour remédier aux problèmes constatés.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon