À la suite d’un contrôle effectué sur une période de trois ans, l’organisme de recouvrement a adressé une lettre d’observations à la société concernée, suivie d’une mise en demeure pour le paiement de cotisations s’élevant à 4747 €. La commission de recours amiable a maintenu le redressement par une décision rendue en novembre 2019. En avril 2019, l’organisme de recouvrement a signifié une contrainte à la société pour le recouvrement de la somme due. En février 2020, la société a saisi le tribunal judiciaire. En octobre 2022, le tribunal a annulé certaines cotisations tout en validant la mise en demeure pour un montant réduit à 1835 €.