Résolution d’une vente pour non-conformité d’un spa et indemnisation des préjudices subis.

·

·

Résolution d’une vente pour non-conformité d’un spa et indemnisation des préjudices subis.
Le 26 juillet 2019, un acheteur et son épouse ont acquis un spa auprès d’un vendeur pour un montant de 12 499 euros TTC. À partir de mars 2020, des problèmes sont survenus, entraînant plusieurs interventions du vendeur. En décembre 2020, face à un nouveau dysfonctionnement, les acheteurs ont mis en demeure le vendeur de procéder à la dépose du spa et au remboursement. Le vendeur a refusé, poussant les acheteurs à saisir le juge des référés en juin 2021. Le tribunal a finalement prononcé la résolution de la vente, ordonnant au vendeur de rembourser le prix d’achat et d’indemniser les acheteurs.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon