Dans le cadre de la procédure judiciaire, les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile ont été invoqués pour examiner la situation d’une entreprise en difficulté. Un dirigeant d’entreprise a informé la cour, par un message daté du 10 avril 2024, de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société, indiquant ainsi la gravité de la situation financière de l’entité concernée. En raison de l’absence de mise en cause des parties nécessaires, la cour a décidé de prononcer la radiation de l’affaire, avec possibilité de réintroduction sous certaines conditions.