La société par actions simplifiée (SAS) spécialisée dans la promotion immobilière a été fondée pour acquérir un terrain à des fins de construction. Elle a contracté un prêt de 3 340 000 euros auprès d’une banque, garanti par une hypothèque. En raison de difficultés financières, la SAS a ouvert plusieurs procédures de sauvegarde, suivies d’une procédure de redressement judiciaire. La banque a inscrit une hypothèque judiciaire sur les biens de la SAS, qui a contesté cette inscription. Le tribunal a finalement ordonné la mainlevée de l’hypothèque et a reconnu la créance de la banque comme chirographaire, entraînant des décisions judiciaires en faveur de la SAS.