Expertise préalable pour évaluer l’impact d’un projet de construction sur des propriétés voisines

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Expertise préalable pour évaluer l’impact d’un projet de construction sur des propriétés voisines
La S.A.S. BRAXTON ACHILLE, propriétaire d’un terrain à [Adresse 4], a obtenu un permis de construire et a assigné en référé plusieurs défendeurs pour désigner un expert. Cette expertise vise à évaluer l’état des immeubles voisins avant le début des travaux et à vérifier les précautions prises pour éviter l’aggravation de désordres existants. Le S.D.C. [Adresse 5] a exprimé des réserves, tandis que les autres défendeurs n’ont pas comparu. L’expert, Monsieur [R] [Y], a six mois pour rendre son rapport, et la provision de 7 000 euros doit être consignée par la partie demanderesse sous six semaines.

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