Responsabilité décennale et réception des travaux : enjeux et interprétations

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Responsabilité décennale et réception des travaux : enjeux et interprétations
Le 13 mars 2015, M. [I] et Mme [Z] ont acquis une propriété de M. et Mme [U], incluant un mur de soutènement construit par ces derniers. Suite à des désordres, les consorts [I]-[Z] ont assigné M. et Mme [U] en réparation, invoquant la responsabilité décennale. Ils ont contesté le rejet de leurs demandes, arguant d’une mauvaise interprétation de la réception des travaux par la cour d’appel. Cependant, celle-ci a noté l’absence de preuve de non-réception et a constaté que le délai de garantie décennale était expiré, concluant que les conditions pour invoquer cette garantie n’étaient pas réunies.

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