Responsabilité décennale et malfaçons dans la réfection d’une terrasse en copropriété

·

·

Responsabilité décennale et malfaçons dans la réfection d’une terrasse en copropriété
En 2014, le syndicat des copropriétaires de la résidence de l’Avenue a engagé la SARL Entreprise P. Quesada pour des travaux d’étanchéité. En 2017, des infiltrations ont été signalées par des propriétaires du 5ème étage, entraînant une expertise en 2019. Après des démarches amiables infructueuses, le syndicat a assigné l’entreprise et son assureur en 2019. En mai 2023, il a réclamé des dommages-intérêts pour un total de 51 910 euros. L’expert a révélé des malfaçons, et le tribunal a déclaré l’entreprise responsable, condamnant celle-ci à verser 41 910 euros pour le préjudice matériel.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon