Expertise ordonnée pour désordres de chantier et communication d’assurances requise

·

·

Expertise ordonnée pour désordres de chantier et communication d’assurances requise
Monsieur [M] [S] et Madame [W] [G] ont engagé la S.A.R.L. CONCEPT 2SC pour des travaux de rénovation, mais des désordres, dont l’inachèvement des travaux, ont été signalés. En décembre 2024, ils ont assigné l’entreprise en référé, demandant une expertise et des attestations d’assurance. Le juge a ordonné la communication des attestations et a jugé l’expertise nécessaire. L’expert, Monsieur [R] [F], doit évaluer les travaux et les préjudices. Une provision de 4 000,00 euros a été fixée pour les frais d’expertise, à consigner avant le 6 février 2025, sous peine de caducité.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon