Expertise préalable sur désordres de construction et responsabilité des assureurs

·

·

Expertise préalable sur désordres de construction et responsabilité des assureurs
Le syndicat des copropriétaires de [Localité 5] a engagé des travaux de réfection des façades de son immeuble, situé près d’un monument historique. Malgré un procès-verbal de réception sans réserve en 2015, une dégradation avancée a été constatée en avril 2022, entraînant une action en justice contre plusieurs parties, dont le liquidateur de la SARL CL CONSULTANT. Un expert judiciaire a été désigné en décembre 2023 pour évaluer les désordres. Le tribunal a confirmé l’opposabilité des opérations d’expertise à l’assureur SA PROTECT, désignant la société SMABTP responsable des dépens.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon