La société VIGO a introduit une demande en référé contre QUADRAL PROPERTY pour le paiement d’un solde impayé de 22 154,18 € suite à des travaux réalisés. Bien que QUADRAL ait réglé le principal de la créance, VIGO a maintenu ses demandes concernant la clause pénale et les intérêts. Le tribunal a constaté le règlement de la créance principale, accordant à VIGO une provision de 3 323 € pour la clause pénale et des intérêts légaux, tout en rejetant les demandes de dommages et intérêts. QUADRAL a été condamnée à payer les dépens et une indemnité de 2 000 €.