Provision et clause pénale : enjeux d’une créance impayée

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Provision et clause pénale : enjeux d’une créance impayée
La société VIGO a introduit une demande en référé contre QUADRAL PROPERTY pour le paiement d’un solde impayé de 22 154,18 € suite à des travaux réalisés. Bien que QUADRAL ait reconnu avoir réglé la créance principale, VIGO a maintenu ses demandes concernant la clause pénale et les intérêts. Le tribunal a constaté le paiement du principal, accordant à VIGO une provision de 3 323 € pour la clause pénale, tout en rejetant les demandes de dommages et intérêts. QUADRAL a été condamnée à payer les dépens et une indemnité de 2 000 €, l’ordonnance étant exécutoire par provision.

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