Compétence territoriale et clauses contractuelles : un rappel essentiel

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Compétence territoriale et clauses contractuelles : un rappel essentiel
La SCCV VILLA KHIARA a engagé la S.A.S. FERRATE pour le lot couverture d’un immeuble de 67 logements, mais a omis de régler des paiements dus. En réponse à une mise en demeure, la S.A.S. FERRATE a suspendu les travaux, invoquant un manquement manifeste. Suite à cela, elle a assigné la SCCV devant le tribunal de Paris, demandant des paiements provisionnels. Cependant, le tribunal a jugé qu’il n’était pas compétent, renvoyant l’affaire au Tribunal judiciaire de Nantes, tout en rejetant les demandes d’indemnisation pour frais des deux parties.

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