Expertise judiciaire et responsabilité des assureurs en matière de désordres techniques

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Expertise judiciaire et responsabilité des assureurs en matière de désordres techniques
Madame [H] [E] a commandé une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique auprès de la SAS EMMEO le 24 juin 2020. Après installation, des dysfonctionnements ont été signalés, notamment une température de confort insuffisante. Malgré une intervention, les problèmes ont persisté, entraînant une expertise amiable par le cabinet IXI. Le 17 septembre 2024, Madame [W] [D] a été désignée comme expert judiciaire. Le 3 décembre 2024, la S.A.S.U. ECO SYSTEME DURABLE a assigné son assureur, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, pour rendre les opérations d’expertise opposables. Le juge a statué en faveur de cette demande, imposant des obligations à l’assureur.

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