Le 17 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a statué sur l’affaire de la SAS MAISON DU MIDI, suivie d’un appel le 02 mai 2023. Le 08 janvier 2025, la société a été placée en redressement judiciaire, entraînant l’interruption de l’instance. Un jugement du tribunal de commerce de Toulon, le 10 décembre 2024, a confirmé cette procédure collective. Les parties disposent de trois mois pour régulariser la situation, sous peine de radiation de l’affaire, prévue pour réexamen le 17 avril 2025. Le 17 janvier 2025, des décisions officielles ont été prises à Aix-en-Provence, marquant une avancée significative.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire