Le 4 juillet 2013, le tribunal judiciaire de Basse-Terre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SELARL, désignant Me [X] comme mandataire judiciaire. Le 7 avril 2014, l’URSSAF a signifié à la société une contrainte pour des cotisations impayées, totalisant 7 779 euros. La société a contesté cette contrainte, mais le TASS a validé celle-ci en décembre 2016. Après un appel, la cour d’appel de Paris a examiné la régularité de la contrainte, annulant finalement celle-ci en raison d’une notification irrégulière, et a débouté l’URSSAF de sa demande de dommages-intérêts.