Le 4 juillet 2013, le tribunal judiciaire de Basse-Terre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SELARL, désignant Me [X] comme mandataire judiciaire. Le 7 avril 2014, l’URSSAF a signifié une contrainte pour des cotisations impayées de 7 779 euros. La société a contesté cette contrainte, mais le TASS a validé celle-ci en décembre 2016. Après un appel, l’affaire a été dépayser à la cour d’appel de Paris. Le 10 janvier 2024, la liquidation judiciaire de la SELARL a été prononcée, et la cour a finalement annulé la contrainte de l’URSSAF.