Obligations contractuelles et compensation : enjeux de la déclaration de créance

·

·

Obligations contractuelles et compensation : enjeux de la déclaration de créance
La société SSCV LE SAN PAOLO a engagé la SARL THIERRY CHAUFFAGE pour des travaux de plomberie dans un projet de construction. Suite à la liquidation judiciaire de cette dernière, la SELARL BRMJ a mis en demeure SSCV de régler 24 990,92 euros. En l’absence d’accord, une assignation en paiement a été déposée. La SELARL BLEU SUD, nouveau liquidateur, a demandé 23 268,42 euros, des intérêts et des frais de justice. SSCV a contesté la créance, invoquant une compensation. Le tribunal a finalement condamné SSCV à payer la somme demandée, ainsi qu’à verser des frais de justice.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon