La requête, reçue le 14 janvier 2025, a été présentée par le Préfet des Bouches-du-Rhône, assisté par un avocat. Monsieur [X] [R], de nationalité algérienne, a été placé en rétention suite à une interdiction temporaire du territoire français prononcée en 2021. Bien qu’il ait exprimé le souhait de retourner en Espagne, il n’a pas été informé de son interdiction. L’avocat a souligné l’absence d’attestation d’hébergement, tandis que le Préfet a justifié la prolongation de la rétention par des condamnations antérieures. La décision a ordonné le maintien de Monsieur [R] en rétention jusqu’au 10 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 741-1 stipule que « la rétention administrative peut être ordonnée à l’égard d’un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement ».

De plus, l’article L. 743-13 précise que « l’étranger ne peut être assigné à résidence que s’il a préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité ».

Il est également mentionné que l’étranger doit justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français, ce qui n’est pas le cas ici.

Ainsi, la rétention est justifiée par l’absence de garanties de représentation et la menace à l’ordre public, comme le souligne l’article L. 743-2, qui évoque les risques de soustraction à la mesure d’éloignement.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits des personnes retenues sont clairement énoncés dans le CESEDA.

L’article L. 744-2 stipule que « l’étranger retenu doit être informé, dans les meilleurs délais, de ses droits ».

Cela inclut le droit à l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que la possibilité de communiquer avec son consulat et une personne de son choix.

De plus, l’article R. 743-11 précise que l’étranger peut interjeter appel de la décision de rétention dans un délai de 24 heures suivant la notification.

Il est également important de noter que l’article L. 743-16 mentionne que « l’étranger a le droit d’être assisté par un avocat lors de la procédure de rétention ».

Ces droits sont essentiels pour garantir un traitement équitable et respectueux des procédures légales.

Quelles sont les conséquences d’une condamnation pénale sur la rétention administrative ?

La condamnation pénale d’un étranger peut avoir des conséquences significatives sur sa situation en matière de rétention administrative.

L’article L. 741-4 du CESEDA précise que « la mesure d’éloignement peut être prononcée à l’égard d’un étranger qui a été condamné pour des faits contraires à l’ordre public ».

Dans le cas présent, la personne concernée a été condamnée pour vol par ruse, recel et escroquerie, ce qui constitue une menace à l’ordre public.

L’article L. 743-2 souligne également que « la présence sur le territoire français d’un étranger ayant fait l’objet d’une condamnation pénale peut justifier une mesure de rétention ».

Ainsi, la condamnation pénale renforce la légitimité de la décision de rétention et d’éloignement, en raison des risques de soustraction à la mesure.

Quels recours sont possibles contre la décision de rétention administrative ?

Les recours contre la décision de rétention administrative sont encadrés par le CESEDA.

L’article R. 743-11 stipule que « l’étranger peut interjeter appel de la décision de rétention dans un délai de 24 heures suivant la notification ».

Ce recours doit être motivé et transmis par tout moyen au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel.

De plus, l’article L. 744-1 précise que « l’étranger peut également demander la révision de la mesure de rétention si des éléments nouveaux apparaissent ».

Il est important de respecter ces délais et procédures pour garantir le droit à un recours effectif, conformément aux principes de droit administratif.

Ces recours sont essentiels pour assurer un contrôle judiciaire sur les décisions de rétention et protéger les droits des étrangers.