L’affaire concerne M. [C] [G], accusé de viols et agressions sexuelles sur mineurs, ainsi que de violences sur mineurs par une personne ayant autorité. Le 24 février 2023, il a été déclaré coupable et condamné à seize ans de réclusion criminelle. M. [G] a interjeté appel, contesté par le ministère public. Les moyens soulevés critiquent la composition de la cour d’assises d’appel, arguant que l’assesseur, magistrat à titre temporaire, violait les règles de procédure. La Cour a jugé ces moyens irrecevables, soulignant qu’aucune irrégularité n’avait été soulevée avant l’ouverture des débats, conformément à l’article 305-1 du code de procédure pénale.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les règles relatives à la composition des juridictions en matière criminelle ?

La composition des juridictions, notamment en matière criminelle, est régie par des règles d’ordre public.

L’article 249 du Code de procédure pénale stipule que :

« Les magistrats exerçant à titre temporaire ne peuvent exercer les fonctions d’assesseur devant la cour d’assises d’appel. »

Cette disposition vise à garantir l’impartialité et la compétence des juges siégeant dans des affaires criminelles.

En l’espèce, il a été soulevé que l’un des assesseurs, Mme [K] [W], était magistrat à titre temporaire, ce qui aurait pu constituer une irrégularité dans la composition de la cour.

Cependant, il est important de noter que, selon l’article 305-1 du Code de procédure pénale, toute exception tirée d’une nullité doit être soulevée dès que le jury de jugement est constitué.

Ainsi, si cette irrégularité n’a pas été signalée avant l’ouverture des débats, elle ne peut plus être invoquée par la suite.

Comment les exceptions de nullité doivent-elles être soulevées dans le cadre d’une procédure pénale ?

L’article 305-1 du Code de procédure pénale précise que :

« L’exception tirée d’une nullité entachant la procédure qui précède l’ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. »

Cela signifie que les parties, y compris l’accusé et son avocat, ont l’obligation de soulever toute irrégularité dans la composition de la cour avant le début des débats.

Dans le cas présent, il n’existe aucune preuve que l’accusé ou son avocat aient soulevé cette question avant l’ouverture des débats.

Par conséquent, les moyens soulevés concernant la composition de la cour d’assises d’appel ont été jugés irrecevables.

Cette règle vise à assurer la fluidité des procédures judiciaires et à éviter des contestations tardives qui pourraient retarder le jugement.

Quelles sont les conséquences de la non-soumission d’une exception de nullité ?

La non-soumission d’une exception de nullité dans les délais impartis entraîne des conséquences significatives.

Comme l’indique l’article 305-1 du Code de procédure pénale, l’exception doit être soulevée « à peine de forclusion ».

Cela signifie que si une partie ne soulève pas l’irrégularité dans le délai imparti, elle perd le droit de contester cette irrégularité ultérieurement.

Dans le cas de M. [G], l’absence de contestation de la composition de la cour avant l’ouverture des débats a conduit à l’irrecevabilité des moyens soulevés.

Ainsi, même si des irrégularités étaient présentes, elles ne pouvaient pas être prises en compte en raison de la forclusion.

Cette règle vise à protéger l’intégrité du processus judiciaire et à garantir que les affaires soient jugées sans retard injustifié.