La SARL Brayel Immobilier a conclu un bail commercial avec la SAS Auto Billy 62, mais cette dernière a été radiée en 2020. Les locaux sont désormais occupés par la SASU SL Automobile, sans autorisation. Après une sommation restée sans effet, la SARL Brayel Immobilier a assigné la SASU en justice pour expulsion. Le tribunal a constaté l’occupation illicite et a ordonné l’expulsion, tout en rejetant la demande d’indemnité d’occupation pour manque de précisions. La SASU SL Automobile est condamnée aux dépens et doit restituer les lieux sous huit jours, sous peine d’astreinte.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’occupation des locaux par la SASU SL Automobile ?

L’occupation des locaux par la SASU SL Automobile est qualifiée de « sans droit ni titre ». Cela signifie que cette société occupe les lieux sans avoir de contrat de bail valide ou d’autorisation légale pour le faire.

L’article 835 du code de procédure civile précise que le président du tribunal judiciaire peut prescrire des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans ce cas, l’occupation de la SASU SL Automobile constitue un trouble manifestement illicite, car elle n’a pas de droit d’occupation justifié.

Ainsi, la SARL Brayel Immobilier a le droit d’agir en justice pour obtenir l’expulsion de la SASU SL Automobile.

Quelles sont les conséquences de l’absence de droit d’occupation pour la SASU SL Automobile ?

L’absence de droit d’occupation entraîne plusieurs conséquences juridiques pour la SASU SL Automobile.

Tout d’abord, cette société est considérée comme occupant les lieux de manière illégale, ce qui lui impose de restituer les locaux à leur propriétaire, la SARL Brayel Immobilier.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier.

Dans ce contexte, la SASU SL Automobile est également redevable d’une indemnité d’occupation pour la période durant laquelle elle a occupé les lieux sans droit.

Cette indemnité est calculée sur la base des loyers et charges dus, ce qui peut représenter une somme significative.

Quelles sont les implications de la décision de justice concernant l’indemnité d’occupation ?

La décision de justice a des implications importantes concernant l’indemnité d’occupation.

La SARL Brayel Immobilier a demandé une indemnité d’occupation de 11 633,37 euros, mais cette demande a été rejetée par le tribunal.

Le tribunal a constaté que la demande ne précisait pas la périodicité de la somme réclamée et ne distinguait pas entre les périodes échues et à échoir.

Cela signifie que la demande d’indemnité d’occupation n’était pas suffisamment fondée pour être accordée à titre provisionnel.

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le tribunal a estimé que cette question relevait de la compétence du juge du fond, et non du juge des référés.

Quelles sont les conséquences financières pour la SASU SL Automobile suite à la décision ?

Suite à la décision, la SASU SL Automobile doit faire face à plusieurs conséquences financières.

Tout d’abord, elle est condamnée à payer une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit la possibilité pour le juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais.

De plus, la SASU SL Automobile est également tenue de rembourser les dépens de l’instance, y compris le coût de la sommation d’avoir à libérer les lieux.

Ces frais peuvent s’accumuler et représenter un coût significatif pour la société, en plus de l’indemnité d’occupation qui n’a pas été accordée.

Quelles sont les mesures d’expulsion ordonnées par le tribunal ?

Le tribunal a ordonné plusieurs mesures d’expulsion à l’encontre de la SASU SL Automobile.

Il a été décidé que la société doit restituer les lieux dans un délai de huit jours suivant la signification de la décision, sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard.

Cette astreinte est une mesure coercitive destinée à inciter la SASU SL Automobile à se conformer à l’ordonnance du tribunal.

En cas de non-respect de cette décision, le tribunal a également ordonné l’expulsion de la SASU SL Automobile et de tous occupants de son fait, en utilisant les voies légales, y compris l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire.

Ces mesures visent à garantir que le propriétaire, la SARL Brayel Immobilier, puisse récupérer la possession de ses locaux.