La Société LA MATMUT a décidé de se désister de l’appel contre M. [P] [Y], entraînant le dessaisissement de la Cour. Il a été constaté l’absence de constitution de l’intimé dans cette affaire. Les décisions s’appuient sur les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. En conséquence, sauf accord contraire, les dépens de l’instance éteinte seront à la charge des appelants, conformément à l’article 399.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire