Expertise judiciaire : enjeux de preuve et de responsabilité dans le cadre de désordres immobiliers.

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Expertise judiciaire : enjeux de preuve et de responsabilité dans le cadre de désordres immobiliers.
Le 14 et 15 octobre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert suite à des désordres allégués sur un immeuble après des travaux de restructuration. Le tribunal, après examen des arguments, a ordonné une expertise, rendant les opérations opposables à la société MES. Concernant les accusations de procédure abusive, le tribunal a rejeté la demande de dommages-intérêts, n’ayant pas trouvé de mauvaise foi. Il a également condamné la partie demanderesse à assumer les dépens, tout en précisant les modalités de consignation de 5 000 euros pour l’expertise.

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