Conflit sur la validité des engagements contractuels et la reconnaissance des créances dans le cadre de travaux de construction.

·

·

Conflit sur la validité des engagements contractuels et la reconnaissance des créances dans le cadre de travaux de construction.
Monsieur [C] [E] a engagé la S.A.R.L. TJS ALU PLAST pour construire un garage, mais des impayés ont conduit à une assignation en référé pour un montant de 9 484,10 €. La S.A.R.L. soutient que des modifications au devis ont été validées par courriel et que des paiements partiels reconnaissent la créance. En revanche, les défendeurs affirment que seuls les devis initiaux ont été acceptés et que des malfaçons existent. Le tribunal, constatant l’absence de décompte clair des prestations, rejette la demande de la S.A.R.L. TJS ALU PLAST et la condamne aux dépens.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon