Le 2 avril 2024, la société ADN.AI a déclaré sa cessation des paiements, entraînant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée le 10 avril. La date de cessation des paiements a été initialement fixée au 31 juillet 2023, en raison d’une dette fournisseur. Contestant cette décision, ADN.AI a interjeté appel, soutenant que son actif était supérieur à son passif jusqu’en février 2024. Le 4 juin, le ministère public a recommandé de modifier cette date. Finalement, la cour a annulé le jugement précédent, fixant la cessation des paiements au 21 février 2024, avec les dépens à la charge de la procédure collective.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire