Motivation insuffisante et date de cessation des paiements : enjeux de la preuve et de l’analyse financière.

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Motivation insuffisante et date de cessation des paiements : enjeux de la preuve et de l’analyse financière.
Le 2 avril 2024, la société ADN.AI a déclaré sa cessation des paiements, entraînant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée le 10 avril. La date de cessation des paiements a été initialement fixée au 31 juillet 2023, en raison d’une dette fournisseur impayée. Contestant cette décision, ADN.AI a interjeté appel le 18 avril, arguant d’un manque de motivation du jugement. La cour a finalement annulé la date de cessation des paiements, la replaçant au 21 février 2024, après avoir constaté que l’actif disponible était supérieur au passif exigible jusqu’à fin janvier 2024.

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